Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 23 avr. 2026, n° 2505342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505342 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 août 2025 de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise de sa dette relative à un indu de prime d’activité, d’un montant de 780, 33 euros ;
2°) d’annuler la décision du 7 août 2025 de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise de sa dette relative à un indu de prime d’activité, d’un montant de 397, 39 euros ;
3°) de lui accorder à titre principal une remise totale de ses dettes et à titre subsidiaire, une remise partielle.
Par un mémoire du 23 février 2026, Mme C… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, Mme C… s’est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 avril 2026.
La présidente du tribunal,
signé
M. A…
La République mande et ordonne la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Et par délégation, la greffière,
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