Tribunal administratif de Nice, 12 février 2026, n° 2503947

TA Nice
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de régularisation de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté le délai de régularisation et n'a pas fourni les documents nécessaires, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 12 févr. 2026, n° 2503947
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2503947
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M^me B… C… a informé le tribunal qu’elle entendait contester une décision de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Par un courrier du 23 octobre 2025, M^me C… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans le délai d’un mois en communiquant la décision qu’elle entendait contester ou la pièce justifiant la date de dépôt d’une demande restée sans réponse auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «: « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; (…). ». Aux termes des dispositions de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 23 octobre 2025 par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » et dont elle est réputée avoir pris connaissance quarante-huit heures après sa mise à disposition, M^me C… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision qu’elle entendait contester ou la preuve d’une demande restée sans réponse de l’administration. Dans ces conditions, la requête de M^me C… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Nice, le 12 février 2026.

La présidente du tribunal,

signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,