Rejet 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 12 mai 2026, n° 2601725 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2601725 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. B… demande au tribunal d’annuler les décisions, notifiées le 10 février 2026, par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français.
……………………………………………………………………………………
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2.
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 10 février 2026 délivré par le préfet des Alpes-Maritimes à l’encontre de M. B… lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français d’un an, a été notifié au requérant le 10 février 2026. Alors que le délai de recours contentieux a expiré le 11 mars 2026, M. B… n’a articulé à l’appui de ses conclusions en annulation aucun moyen de droit au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il s’ensuit que la requête susvisée, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du même code.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 mai 2026.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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