RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nîmes, le 10/09/2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Z NÎMES

[…]

CS 88010 E20000063/30

30941 NÎMES cedex 09

Téléphone : 04.66.27.37.0MAIRIE Z MUS Monsieur le Maire

Télécopie: 04.66.36.27.86 Hôtel de ville

30121 MUS Greffe ouvert du lundi au vendredi de 14 SEP. 2020 09h00 à 12h00 14h00 à 16h30

Courrier arrivé le

Dossier n°: E20000063 / 30 (à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION ZCISION ZSIGNATION CO MMISSAIRE ENQUETEUR

Objet: la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MUS

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame X Y Z AA, sociologue, retraitée, demeurant 2 traverse de Corconne, SAUVE (30610) (tel: 04 66 93 06 31; portable 06 86 78 17 81) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à

l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

ADMINISTRA LLe greffier en chef, ou par délégation,!

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ZCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Z NÎMES

10/09/2020

N° E20000063/30 LE PRÉSIZNT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

COZ: 1

Vu enregistrée le 10/09/2020, la lettre par laquelle le maire de la commune de MUS demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MUS;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

ZCIZ

ARTICLE 1:Madame X Y Z AA est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à la commune de MUS et à Madame X Y Z AA.

Fait à Nîmes, le 10/09/2020

Le Président,

D ussect Jean-Pierre DUSSUET