Tribunal administratif de Nîmes, 25 novembre 2025, n° 2404986

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Annulation du trop-perçu d'allocation
La cour a constaté que l'annulation du trop-perçu a rendu l'opposition à contrainte de la SCI La Plaine sans objet, et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière (SCI) La Plaine a formé opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Gard pour le recouvrement d'un indu de 265 euros relatif à une allocation de logement sociale. La question juridique posée était de savoir si cette opposition était recevable, étant donné qu'une décision ultérieure avait annulé le trop-perçu. La juridiction a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'opposition, car la décision d'annulation du trop-perçu rendait la demande sans objet. Ainsi, l'ordonnance a déclaré l'opposition sans objet et a notifié la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 25 nov. 2025, n° 2404986
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2404986
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société civile immobilière ( SCI ) La Plaine, SCI La Plaine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 13 octobre 2025, la société civile immobilière (SCI) La Plaine forme opposition à la contrainte émise le 3 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales du Gard pour le recouvrement d’une somme de 265 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Gard conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de la SCI La Plaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. La SCI La Plaine forme opposition à la contrainte émise le 3 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales du Gard pour le recouvrement d’une somme de 265 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2022. Il résulte toutefois de l’instruction que, par une décision du 28 avril 2025, postérieure à l’introduction de l’instance, la caisse d’allocations familiales du Gard a annulé le trop-perçu d’allocation de logement sociale de 265 euros mis à la charge de la SCI La Plaine et objet de la contrainte litigieuse. Par suite, l’opposition à contrainte de la SCI La Plaine est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’opposition à contrainte de la SCI La Plaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La Plaine et à la caisse d’allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 25 novembre 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.