Tribunal administratif de Nancy, 31 mars 2026, n° 2600343

TA Nancy
Désistement 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A… demandait l'annulation d'une décision de refus de carte de résident de dix ans et son obtention sous astreinte. Il sollicitait également le remboursement de ses frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si M. A… maintenait sa requête après avoir été invité à le confirmer. Le préfet des Vosges concluait au rejet de la demande.

La juridiction a constaté que M. A… n'avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par conséquent, il a été réputé s'être désisté, et la juridiction a donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 31 mars 2026, n° 2600343
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2600343
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte JEANNOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026 sous le n° 2600343, M. B… A…, représenté par M^e Jeannot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 10 février 2026, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, M^me Léa Philis, première conseillère, pour signer les ordonnances mentionnées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Le mandataire de M. A…, M^e Jeannot, a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 10 février 2026, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, M. A… serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à M^e Jeannot et au préfet des Vosges.

Fait à Nancy, le 31 mars 2026.

La magistrate désignée,

L. Philis

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.