Tribunal administratif de Nîmes, 13 octobre 2025, n° 2504249

TA Nîmes 13 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que le demandeur réside dans le département de l'Hérault, ce qui justifie la compétence du tribunal administratif de Montpellier pour traiter la requête.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour provisoire
Le tribunal a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Montpellier, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par cette juridiction.
Autre
Frais de justice
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, laissant la question ouverte pour le tribunal administratif de Montpellier.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 13 oct. 2025, n° 2504249
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504249
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montpellier
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	LAFONT ET ASSOCIES

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Chaigneau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français avec interdiction d’y retourner pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement et de lui délivrer dans l’intervalle un titre de séjour provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault ; ».

2. M. A…, qui réside à Montpellier dans le département de l’Hérault, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français avec interdiction d’y retourner pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à M. B… A….

Fait à Nîmes, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice