Tribunal administratif de Nîmes, 11 juillet 2025, n° 2502887

TA Nîmes
Rejet 11 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant le bénéfice d'une pension d'invalidité relève de la compétence des juridictions judiciaires, et non de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la demande pour incompétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 11 juil. 2025, n° 2502887
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502887
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard rejetant implicitement sa demande de réclamation relative à la suppression de sa pension d’invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () « . Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; () ".

3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation sur la sécurité sociale. Le litige opposant M. B à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard concerne le bénéfice d’une pension d’invalidité régie par le code de la sécurité sociale. Or, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par suite, la demande de M. B, qui relève de la compétence du juge judiciaire, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête n°2502887 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 11 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502887