Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, régularisée le 25 avril 2025, M^me A B conteste le courrier du 16 septembre 2024 par lequel la présidente du conseil départemental de Vaucluse l’informe qu’un titre de perception d’un montant de 3 697,60 euros pourra être émis à son encontre au titre de sommes non utilisées du plan d’allocation personnalisée d’autonomie et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. En réponse à la demande de régularisation de l’acte attaqué qui lui a été adressée par le greffier le 14 mars 2025 et dont l’accusé de réception postal a été signé le 18 mars suivant, M^me B se borne à produire un courrier du 16 septembre 2024 par lequel la présidente du conseil départemental de Vaucluse l’informe qu’un titre de perception d’un montant de 3 697,60 euros est susceptible d’être émis à son encontre au titre de sommes non utilisées du plan d’allocation personnalisée d’autonomie pour les heures emploi direct / gré à gré et les portages de repas du 1er février au 31 mai 2024 et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Ce courrier, qui est d’ailleurs explicite sur ce point en ce que la présidente du conseil départemental de Vaucluse informe l’intéressée de ne « pas envoyer de chèque dans l’immédiat », ne met pas, par lui-même, à la charge de M^me B la somme qu’il mentionne. Il constitue ainsi un acte préparatoire insusceptible de recours. Par suite, la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 24 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.