Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. B… A… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté sa demande d’attribution d’une bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2023-2024.

Il soutient que :

- aucune réponse n’a été faite à son recours gracieux formé contre cette décision ;

- il n’a pas été tenu compte de sa situation géographique dès lors que son lieu de résidence est éloigné de 31 kilomètres de l’IUT de Nîmes, ce qui aurait dû lui conférer un point de plus, soit trois points au total ; il se situe en-dessous du barème des revenus fixés pour trois points à 46 767 euros dès lors qu’il a perçu 44 194 euros en 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut à l’incompétence territoriale de la juridiction pour connaître de ce litige et au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- le moyen tiré de l’absence de réponse au recours gracieux formé contre la décision de rejet de sa demande de bourse est inopérant ; en tout état de cause il manque en fait ;

- l’autre moyen tiré de l’erreur d’appréciation n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- l’arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2023-2024 ;

- la circulaire NOR ESRS2315208C du 17 juillet 2023 ;

- le code de justice administrative.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vosgien, conseillère,

- les conclusions de M^me Poullain, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, inscrit comme étudiant à l’IUT de Nîmes pour l’année universitaire 2023-2024, a sollicité l’attribution d’une bourse sur critères sociaux. Par sa requête l’intéressé demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’absence de décision expresse de rejet du recours gracieux formé par M. A… contre la décision du 19 juillet 2023 portant refus d’attribution d’une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2023-2024, qui n’a pas pour effet de se substituer à la décision initiale contestée est sans incidence sur la légalité de celle-ci. En tout état de cause, la rectrice de l’académie de Montpellier a expressément rejeté ce recours préalable par courrier du 10 octobre 2023 versé au dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires (…) ». Aux termes de l’article D. 821-1 de ce code : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. ». L’arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2023-2024 fixe le barème des ressources à l’échelon 0 bis pour deux points de charge à 42 877 euros annuels. Aux termes de la circulaire NOR ESRS2315208C du 17 juillet 2023 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2023-2024 : « (…) / Les revenus retenus pour le calcul du droit à une bourse sont ceux perçus durant l’année N − 2 par rapport à l’année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d’imposition, de restitution ou de dégrèvement, ou, s’agissant des personnes non imposables, du ou des avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu. / (…) / 2 – Points de charge à prendre en considération pour l’attribution d’une bourse sur critères sociaux / 2.1 – Les charges de l’étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire : / – de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; / (…) / 2.3 – Détail des points de charge de l’étudiant relatifs à l’éloignement du domicile par rapport à l’établissement d’inscription à la rentrée / L’appréciation de l’éloignement relève de la compétence du recteur de région académique, qui fonde ses décisions sur les données extraites de la base de données Admin Express de l’Institut géographique national (IGN) et du fichier de La Poste. / (…) / Le domicile (commune de résidence) de l’étudiant est celui de sa famille. Lorsque la bourse est attribuée en fonction des ressources du candidat ou de son conjoint, c’est la commune de résidence du couple qui sert de référence. ».

Si M. A… se prévaut d’une capture d’écran du site internet viamichelin dont il ressort que le trajet entre son domicile et l’IUT de Nîmes où il était inscrit au titre de l’année universitaire 2023-2024 est de 31 kilomètres, la rectrice de l’académie de Montpellier a produit en défense une capture d’écran du même site proposant un trajet plus court, inférieur à 29 kilomètres, comme en atteste également les données calculées à partir du logiciel utilisé pour l’instruction de sa demande, à partir des données extraites de la base de données Admin Express de l’Institut géographique national (IGN) et du fichier de La Poste conformément à la circulaire du 17 juillet 2023 précitée. Le requérant, qui disposait déjà de deux points de charge non contestés au titre des autres conditions d’attribution, relevait, ainsi, du barème fixé par l’arrêté du 13 avril 2023 susvisé pour cette catégorie à 42 877 euros annuels. Par suite, et dès lors que son foyer justifiait d’un revenu fiscal de référence de 44 283 euros pour l’année 2021, supérieur à ce barème, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation, que la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté, pour ce motif, sa demande tendant à l’attribution d’une bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2023-2024.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté sa demande d’attribution d’une bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2023-2024. Sa requête doit ainsi être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie pour information en sera transmise à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Vosgien, première conseillère,

M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La rapporteure,

S. VOSGIEN

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.