Désistement 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 8 déc. 2025, n° 2504890 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2504890 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour conformément à l’article R.431-12 CESEDA, m’autorisant à travailler, sous 72 heures ;
2°) à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous le même délai ;
3°) à titre infiniment subsidiaire d’enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours.
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 27 novembre 2025 et communiquées.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M. A… s’est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025 au greffe du Tribunal, M. A… s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 décembre 2025.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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