Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 9 juin 2026, n° 2601453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2601453 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, Mme B… A… demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 13 avril 2026, Mme A… a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
S’interrogeant sur l’intérêt que conservait pour Mme A… sa requête, le tribunal l’a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 13 avril 2026 et dont l’accusé de réception postal a été signé le 16 avril suivant suivant. La requérante n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A… est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2601453 de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 9 juin 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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