Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 6 janvier 2026, n° 2411651

TA Lyon
Annulation 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'examen particulier de la situation
La cour a constaté que la décision de la préfète a été annulée par la délivrance ultérieure d'un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que la délivrance d'un titre de séjour a rendu cette question sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a noté que la délivrance d'un titre de séjour a rendu ces arguments sans objet.
Rejeté
Erreur manifeste dans l'appréciation de la situation
La cour a estimé que la délivrance d'un titre de séjour a corrigé toute erreur éventuelle, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Absence d'examen particulier de la situation
La cour a constaté que la délivrance d'un titre de séjour a rendu cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 6e ch., 6 janv. 2026, n° 2411651
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2411651
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc ESSONO-NGUEMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Essono, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs ;

- elle méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues ;

- elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues ;

- elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a décidé, le 8 avril 2025, de délivrer à M^me B… une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 avril 2025 au 8 avril 2027.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Pin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante gabonaise née le 1er juin 1968, demande l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 avril 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M^me B… une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 avril 2025 au 8 avril 2027. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

F.-X. Pin

L’assesseure la plus ancienne,

N. Bardad

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,