Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 8 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Julie Racoupeau, demande au tribunal :

1°) la décision implicite de rejet de règlementer les sonneries des cloches du village la nuit, prise par la maire de la commune de Saint-André de Roquepertuis intervenue le 6 février 2025 ;

2°) d’enjoindre au maire de prendre un arrêté faisant cesser les sonneries des cloches de l’Eglise entre 22h et 6h du matin, au besoin sous astreinte, subsidiairement et avant-dire-droit, d’ordonner une expertise visant à déterminer les nuisances sonores imputables aux sonneries des cloches de l’église de la commune ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 octobre 2025 et 27 avril 2026, la commune de Saint-André- de Roquepertuis informe le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, que M^me B… ne réside plus sur le territoire de la commune depuis le 12 mai 2025 et qu’il est envisagé d’étudier la réglementation d’usage des cloches suite au changement de municipalité.

Par une lettre du 28 avril 2026, M^me B… a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par une lettre du 28 avril 2026 adressée à son conseil par le biais de l’application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, M^me B… a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. En l’absence de réponse dans le délai imparti d’un mois, elle doit être regardée comme s’étant désistée de son recours. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500518 de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Saint-André de Roquepertuis.

Fait à Nîmes, le 9 juin 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.