Rejet 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 26 mai 2026, n° 2601169 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2601169 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | conseil national des activités privées de sécurité |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2026 du conseil national des activités privées de sécurité qui refuse de lui délivrer une autorisation préalable en vue de l’acquisition d’une aptitude professionnelle.
Il soutient que :
Sa situation personnelle a évolué, il s’est remarié ;
Il souhaite être réintégré dans une vie normale et demande que le tribunal fasse le nécessaire à cet effet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article L. 211-1 du même code, « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ». Il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu’il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d’administrateur.
Si M. B…, qui ne conteste pas les motifs retenus contre lui par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité pour rejeter sa demande de délivrance d’une autorisation préalable en vue de l’acquisition de l’aptitude professionnelle qu’il sollicite, invoque son changement de situation personnelle pour demander sa réintégration, de telles conclusions, qui ont un caractère gracieux, ne relèvent pas de l’office du juge administratif et sont, par conséquent, irrecevables. Dans ses conditions, la requête de M. B…, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, ne peut qu’être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2601169 de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… .
Fait à Nîmes, le 26 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Militaire ·
- Djibouti ·
- Congé de maladie ·
- Armée ·
- Étranger ·
- Résidence ·
- Décret ·
- Recours ·
- Ancien combattant ·
- Solde
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Sport ·
- Désistement d'instance ·
- Formation ·
- Droit commun
- Naturalisation ·
- Légalisation ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Excès de pouvoir ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Décret ·
- Légalité ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Juge des référés ·
- Abandon ·
- Urgence ·
- Manifeste ·
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Suspension ·
- Légalité
- Amiante ·
- Poussière ·
- Port ·
- Travailleur ·
- L'etat ·
- Risque ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité ·
- Décret ·
- Contrôle
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Forfait ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Juridiction administrative ·
- Recours administratif ·
- Avis ·
- Compétence du tribunal ·
- Paiement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Lésion ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Service ·
- Prescription ·
- État ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Casier judiciaire ·
- Liban ·
- Naturalisation ·
- Extrait ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Nationalité française ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réintégration
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Donner acte ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Réception
- Taxe d'habitation ·
- Meubles ·
- Impôt ·
- Location ·
- Réservation ·
- Cotisations ·
- Logement ·
- Mandat ·
- Imposition ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.