Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, la SCI d’Oultreman, représentée par M^e Lagarde, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Valenciennes déclarant les parcelles section AT numéros 780 et 782 en état d’abandon manifeste ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la copie de la requête par laquelle la SCI demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI d’Oultreman est propriétaire d’un immeuble au 16 rue d’Oultreman à Valenciennes. Par procès-verbal provisoire du 17 mars 2022, le maire de Valenciennes a constaté l’état d’abandon manifeste de cette propriété. Le maire a procédé le 30 mai 2024 au constat d’abandon définitif. Par une délibération du 17 octobre 2024, le conseil municipal a déclaré cette propriété en état d’abandon manifeste. Par la requête susvisée, la SCI propriétaire demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette délibération.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Pour justifier de l’urgence qui s’attache selon elle à suspendre la délibération en litige, la société requérante se borne à indiquer que le préfet pourra être saisi à l’issue de la mise à disposition du public par le maire du dossier d’acquisition, d’une demande de déclaration d’utilité publique. Elle ne fait donc valoir aucune circonstance particulière démontrant que la délibération contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. Par suite, la condition d’urgence ne peut être considérée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, la requête de la SCI d’Oultreman doit être rejetée y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de La SCI d’Oultreman est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI d’Oultreman.

Fait à Lille, le 23 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

D. Perrin

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2412609