Tribunal administratif de Nîmes, 12 février 2026, n° 2505152

TA Nîmes
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'examen réel de la demande
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur n'étaient pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Méconnaissance du principe de bonne administration
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisamment précisé pour être recevable.
Rejeté
Non-respect des délais d'instruction
La cour a considéré que ce moyen était inopérant et n'a pas pu être retenu.
Rejeté
Absence d'examen réel de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique suffisant dans les moyens avancés.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 12 févr. 2026, n° 2505152
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505152
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 27 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour déposée sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen réel de sa situation ;

- le principe de bonne administration a été méconnu ;

- les délais d’instruction de sa demande n’ont pas été respectés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Au soutien de sa requête, M. A… se borne à indiquer, sans aucune autre précision, que la décision attaquée, par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, serait entachée d’illégalité en raison d’une « absence d’examen réel de – sa – demande », de la « méconnaissance du principe de bonne administration » et d’un « manquement aux obligations d’instruction dans les délais prévus ». De tels moyens n’étant pas assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé et le dernier d’entre eux paraissant, au surplus, inopérant, la requête de M. A… doit donc être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 12 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.