Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 28 nov. 2025, n° 2501695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501695 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le maire de Bastelicaccia a accordé un permis de construire modificatif à M. A… B… pour la modification de la toiture de la villa 2, de l’emprise au sol, de la terrasse et de la piscine sur la parcelle cadastrée section C n° 462, lieu-dit Marcinalojo.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, M. B… informe le tribunal qu’il a demandé le retrait de l’arrêté du 25 juin 2025.
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à M. A… B….
Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation.
Fait à Bastia, le 28 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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