Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M^me B… Boyer épouse C… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle la rectrice de région académique d’Occitanie a refusé de dispenser sa fille, A…, des épreuves d’art/arts plastiques, d’histoire/géographie, géopolitique et sciences politiques et de philosophie ainsi que du grand oral au titre de la session 2024 du baccalauréat général.

Elle soutient que le parcours scolaire de sa fille lui a demandé beaucoup d’efforts, qu’elle est atteinte d’un trouble déficitaire de l’attention et d’un trouble du spectre autistique, que son neurologue préconise qu’elle soit dispensée des épreuves terminales et qu’elle a été convoquée aux épreuves terminales de spécialité trop loin de son domicile.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, la rectrice de région académique d’Occitanie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable à défaut de comporter des moyens de légalité ;

- les moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’éducation ;

- l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu pour l’évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;

- l’arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l’aménagement de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et empêchant l’expression ou la compréhension écrite ou orale d’une langue vivante ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pumo,

- et les conclusions de M^me Poullain, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me Boyer épouse C… demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 2024 par laquelle la rectrice de région académique d’Occitanie a refusé de dispenser sa fille, A…, des épreuves d’art/arts plastiques, d’histoire/géographie, géopolitique et sciences politiques et de philosophie ainsi que du grand oral au titre de la session 2024 du baccalauréat général.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article D. 334-2 du code de l’éducation : « Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme. (…) ». Aux termes de l’article D. 334-3 du même code : « Le baccalauréat général comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité choisis par l’élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels. ». L’article D. 334-4 du même code dispose que « (…) Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale. Un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat général pour les candidats inscrits (…) au centre national d’enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 426-2 (…).

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ». Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Aux termes de l’article D. 351-27 du code de l’éducation : « Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : / 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; / 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. (…) ; / 3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ; / 4° L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; / 5° Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation ». Aux termes de l’article D. 334-6 du code de l’éducation : « Les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison de santé, sont dispensés de cette épreuve (…) ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l’aménagement de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et empêchant l’expression ou la compréhension écrite ou orale d’une langue vivante : « En application du 5° de l’article D. 351-27 du code de l’éducation, les candidats à l’examen du baccalauréat général et technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et empêchant l’expression ou la compréhension écrite ou orale d’une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d’académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, de présenter une note concernant : / soit la partie compréhension de l’oral ou la partie expression orale des évaluations de contrôle continu de langue vivante B prévues aux articles 1er et 3 de l’arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu ; / soit la partie compréhension de l’écrit ou la partie expression écrite évaluations de contrôle continu de langue vivante B prévues aux articles 1er et 3 de l’arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu ; / soit la totalité des évaluations organisées en langue vivante B ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la fille de M^me Boyer épouse C… a bénéficié de dispenses dans le cadre des épreuves d’éducation physique et sportive et de langue vivante 2 au titre de la session 2024 du baccalauréat général. La requérante fait valoir que le parcours scolaire de A… lui a demandé beaucoup d’effort et qu’elle est atteinte d’un trouble déficitaire de l’attention ainsi que d’un trouble du spectre autistique. Elle verse aux débats des certificats médicaux établissant que son état de santé ne lui permet pas de se présenter aux épreuves terminales de cet examen et préconisant qu’elle en soit dispensée. Cependant, la rectrice de région académique d’Occitanie ne pouvait légalement, pour l’application des dispositions précitées, la dispenser de ses deux épreuves de spécialité, de l’épreuve de philosophie et du grand oral, ainsi qu’elle le demande. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision du 4 mars 2024 par laquelle la rectrice de région académique d’Occitanie a refusé de la dispenser de ces épreuves est entachée d’erreur d’appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de région académique d’Occitanie, la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 4 mars 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me Boyer épouse C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… Boyer épouse C… et à la rectrice de région académique d’Occitanie.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026 où siégeaient :

- M^me Boyer, présidente,

- M^me Vosgien, première conseillère,

- M. Pumo, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le rapporteur,

J. PUMO

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.