Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 19 décembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Labrunie demande au tribunal :

1°) de condamner le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser une somme totale de 115 015 euros en réparation des préjudices subis, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2023, date de sa demande d’indemnisation, et de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) dans l’hypothèse où le tribunal ordonnerait une expertise médicale sur l’évaluation du dommage corporel consécutif à sa pathologie imputable à l’exposition aux rayonnements ionisants, de mettre les frais d’expertise à la charge du CIVEN et de lui accorder une indemnisation provisionnelle de 10 000 euros ;

3°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens de l’instance.

Il soutient que :

- les conditions permettant de bénéficier de la présomption de causalité instituée par la loi du 5 janvier 2010 sont remplies et le CIVEN ne démontre pas que cette présomption devrait être renversée compte tenu de ses conditions concrètes d’exposition aux rayonnements ionisants, qui rendaient nécessaires une surveillance médicale individuelle ;

- il a droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices subis résultant de sa pathologie radio-induite ;

- il n’est pas établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français qu’il a reçu lorsqu’il était affecté en Polynésie française entre le 15 juin 1983 et le 17 août 1984, puis entre le 4 juillet 1992 et le 5 septembre 1994, a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv), les mesures de surveillance de la contamination interne ou externe ayant été insuffisantes au regard de ses conditions concrètes d’exposition aux rayonnements ionisants ;

- les dispositions en vigueur depuis la loi du 28 décembre 2018 sont contraires à l’intention du législateur dans la loi du 5 janvier 2010 ;

- la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 prévoit un seuil cent fois inférieur à 1 mSv par an ;

- les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, avant et après consolidation, résultant de sa maladie induite par l’exposition aux rayonnements ionisants s’élèvent à 115 015 euros ;

- à titre subsidiaire, il y a lieu d’ordonner une expertise avant-dire droit pour évaluer les préjudices qu’il a subis ;

- en cas d’expertise, une allocation provisionnelle d’un montant de 10 000 euros lui sera versée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu’une expertise médicale avant-dire droit soit ordonnée pour évaluer les préjudices subis par M. B… A….

Il soutient que :

- la présomption de causalité est applicable à la situation de M. B… A… ;

- compte tenu de ses conditions concrètes d’exposition, M. A… n’a pas pu être soumis à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires pendant ses périodes d’affectation en Polynésie française ;

- à partir de 1975, les expérimentations étaient souterraines, sans retombées pouvant entraîner une contamination externe ou interne ;

- la contamination externe produite par les rejets de gaz ne peut atteindre 1 mSv et les résidus de plutonium dispersés par le cyclone de 1981 ne pouvaient provoquer aucune irradiation externe, M. A… a été affecté au demeurant deux ans après le passage du cyclone ;

- M. A… a bénéficié d’un examen anthroporadiamétrique réalisé pour son départ le 27 juin 1984, avec un résultat donnant un indice de tri inférieur à 2 ;

- ainsi, aucune mesure de surveillance de la contamination externe n’était nécessaire et la surveillance de la contamination interne a été suffisante au regard des conditions concrètes d’exposition de M. A… aux rayonnements ionisants ;

- à partir de 1982, les doses efficaces engagées annuelles maximales sont, dans tous les cas, inférieures à 0,045 mSv sur toute la Polynésie française ;

- si le lien de causalité était considéré comme établi, il conviendrait d’ordonner une expertise avant-dire droit permettant l’évaluation des dommages subis par l’intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;

- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lefebvre-Soppelsa ;

- et les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, né le 10 septembre 1952, militaire de carrière au sein de l’armée de terre a été affecté au sein du 5ème régiment étranger (RE) à Mururoa du 15 juin 1983 au 17 août 1984, puis de la direction des travaux à Papeete et Arue du 4 juillet 1992 au 5 septembre 1994. Il a développé une myélodysplasie en 2021. Le 2 mars 2023, il a saisi le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’une demande d’indemnisation des préjudices subis, selon lui, du fait de son exposition aux rayonnements ionisants, sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par une décision du 25 septembre 2023, ce comité a rejeté sa demande. M. A… demande à titre principal la condamnation de l’Etat à lui verser une somme totale de 115 015 euros en réparation des préjudices subis en lien avec son exposition aux rayonnements ionisants lors de son séjour en Polynésie française, à titre subsidiaire que soit ordonnée avant-dire-droit une expertise médicale pour évaluer lesdits préjudices et le versement d’une allocation provisionnelle de 10 000 euros.

Sur la présomption de causalité :

2. Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I. Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ». Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ; / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / (…) ». Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I. Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet (…). / V.- Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique (…). ». Aux termes du I de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique : « Pour l’application du principe de limitation défini au 3° de l’article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l’ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l’exception des cas particuliers mentionnés à l’article R. 1333-12 ».

3. Il résulte du V de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relatif au régime de présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l’article 2 de la même loi, il bénéficie de la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l’administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv. Si, pour le calcul de cette dose, l’administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu’externe des personnes exposées, qu’il s’agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d’utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé. En l’absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l’absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l’administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l’administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv.

4. Il résulte de l’instruction que M. A… a séjourné dans des lieux et pendant des périodes définis à l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010. La myélodysplasie dont il souffre figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il bénéficie ainsi d’une présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de cette maladie.

5. Pour renverser la présomption de causalité entre la maladie radio-induite dont est atteint le requérant et son exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français effectués durant cette période, le CIVEN fait valoir d’une part, qu’au cours de sa période d’affectation à Mururoa, M. A… n’a pas été conduit à travailler ou à se rendre dans des zones dans lesquelles il pouvait être exposé aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires et qu’ainsi le port de dosimètres individuels n’était pas nécessaire en l’absence de toute exposition externe et d’autre part, qu’il a bénéficié d’un examen anthroporadiamétrique avant son départ de Mururoa, le 27 juin 1984, qui a donné un résultat d’indice de tri de 1,03 regardé comme normal, dès lors qu’il est inférieur à 2.

6. Toutefois, il résulte de l’instruction que dix tirs nucléaires souterrains ont été réalisés au cours du premier séjour de M. A… à Mururoa (Burisis le 18 juin 1983, Oxylos le 28 juin 1983, Battos le 20 juillet 1983, Carnabon le 4 août 1983, Linos le 3 décembre 1983, Gygès le 7 décembre 1983, Démophon le 8 mai 1984, Midas le 12 mai 1984, Aristée le 12 juin 1984 et Echémos le 16 juin 1984). Il est constant qu’affecté au commandement de la Compagnie de l’eau et de l’énergie, l’intéressé était en charge de la production d’eau potable pour l’ensemble du personnel et avait pour mission « d’assurer la production électrique sur les atolls périphériques dotés d’une station météo chargée de déterminer les conditions climatiques pendant les tirs ». Il résulte également de l’instruction que, sur la zone de Mururoa où M. A… était affecté, deux cyclones ont détruit, en mars 1981, le goudron destiné à fixer et à confiner le plutonium des tirs de sécurité qui s’est dispersé dans le lagon de l’atoll et sur les plages de Mururoa, y compris celles de la zone de vie. Par ailleurs, dans la même zone, des rejets de gaz et d’iode ont été constatés durant l’essai « Midas » du 12 mai 1984, également effectué pendant son séjour. Alors même que ces cyclones se sont produits deux ans avant l’arrivée de M. A… sur le site, il résulte de l’instruction que la zone d’émission du plutonium a été traitée entre 1982 et 1987 et qu’ainsi le site était encore contaminé durant la période pendant laquelle M. A… a séjourné à Mururoa.

7. Dans ces conditions, eu égard aux conditions concrètes d’exposition de M. A…, les résultats de l’unique examen individuel dont il a bénéficié le 27 juin 1984 ne peuvent suffire à établir qu’il aurait reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1 mSv par an, en l’absence, d’une part, d’autres mesures de surveillance individuelle de la contamination interne ou externe et, d’autre part, de données relatives au cas de personnes se trouvant dans une situation comparable à lui du point de vue du lieu et de la date de séjour. Il résulte de ce qui précède que le CIVEN ne renverse pas la présomption de causalité dont bénéficie le requérant et par suite que celui-ci est fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité réparant, ainsi qu’il le demande, les préjudices résultant de son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires française.

Sur le préjudice :

8. Si M. A… est fondé à demander à être indemnisé des préjudices subis résultant de son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, l’état du dossier ne permet cependant pas au tribunal d’apprécier l’étendue des préjudices qui sont directement dus à la myélodysplasie dont il souffre. Dès lors, il y a lieu, avant d’évaluer le montant de la réparation, d’ordonner une expertise sur ce point dans les conditions précisées par le dispositif du présent jugement et, dans les circonstances de l’espèce, de mettre provisoirement à la charge de l’Etat (CIVEN), les frais et honoraires de cette expertise.

Sur la demande de provision :

9. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire lorsqu’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente des résultats d’une expertise permettant de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu’il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.

10. Il résulte de ce qui précède que l’Etat est tenu de réparer les conséquences dommageables de la maladie de M. A…. En l’état de l’instruction, il y a lieu de condamner l’Etat à lui verser une allocation provisionnelle de 10 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat (CIVEN) est condamné à réparer intégralement les conséquences dommageables de la maladie dont souffre M. A… résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la demande d’indemnité de M. A…, procédé à une expertise médicale. L’expert aura pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. A… et procéder à l’examen sur pièces de son dossier médical ;

2°) décrire son état de santé, l’évolution de sa pathologie, les soins, examens, traitements, actes médicaux et chirurgicaux qu’elle a nécessités ;

3°) préciser la nature et l’étendue des préjudices subis par M. A… en lien direct avec sa maladie ;

4°) dire si cette pathologie a entraîné une incapacité temporaire, totale ou partielle, et en préciser la date de début ainsi que le ou les taux ;

5°) dire si l’état de M. A… en lien avec cette pathologie a nécessité l’assistance d’une tierce personne et fixer, en conséquence, les modalités et la durée de cette assistance ;

6°) évaluer, s’il y a lieu, la perte de revenus temporaire subie par M. A… ;

7°) évaluer les préjudices patrimoniaux de M. A… ;

8°) décrire les frais et les dépenses de santé exposés par M. A… en lien avec cette pathologie ;

9°) donner son avis sur l’existence de préjudices extrapatrimoniaux en lien avec la pathologie dont a souffert M. A… et, le cas échéant, en évaluer l’importance, s’agissant des souffrances endurées et du préjudice esthétique, ainsi que les préjudices d’agrément, sexuel et d’anxiété lié à sa pathologie et son éventuelle évolution ;

10°) fournir au tribunal tous les éléments utiles sur l’existence éventuelle d’autres préjudices et la réparation des préjudices existant de M. A….

Article 3 : L’expertise sera effectuée au contradictoire de M. A… et du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Article 4 : L’expert sera désigné par le président du tribunal. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. Il déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal. Il en notifiera des copies aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 5 : Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires fera l’avance des frais d’expertise, dont la charge définitive sera déterminée en fin d’instance.

Article 6 : Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est condamné à verser à M. A… la somme provisionnelle de 10 000 euros.

Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le15 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

L’assesseure la plus ancienne,

Laura KEIFLIN

La greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.