Tribunal administratif de Nîmes, 3 avril 2026, n° 2601631

TA Nîmes
Rejet 3 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Mme A. B. a demandé la suspension de l'exécution d'une décision du conseil départemental de Vaucluse confirmant la récupération d'un indu de RSA et refusant une remise gracieuse. Elle souhaitait également la suspension de toute retenue et une injonction au département de réexaminer sa situation.

La question juridique posée était de savoir si le juge des référés pouvait ordonner la suspension d'une décision dont l'exécution était déjà suspendue de plein droit par la loi. Le code de l'action sociale et des familles stipule que toute réclamation contre une décision de récupération d'indu a un caractère suspensif.

La juridiction a rejeté la requête de Mme B. en considérant que ses conclusions étaient dépourvues d'objet et manifestement irrecevables, car la loi attache déjà un caractère suspensif au recours qu'elle a formé. L'exécution de la décision contestée était donc déjà suspendue.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 3 avr. 2026, n° 2601631
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2601631
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026

Texte intégral

Le président, juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, M^me A… B… demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 mars 2026 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d’un indu de 11 552,05 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2023 au 31 janvier 2026 et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ;

2°) d’ordonner la suspension de toute retenue appliquée en vue du recouvrement de l’indu litigieux ;

3°) d’enjoindre au département de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2601633 tendant à l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / (…) ». Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l’exercice d’un recours administratif ou contentieux, l’exécution de la décision qui fait l’objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ce recours.

3. M^me B… a introduit une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 3 avril 2026 sous le n° 2601633, tendant à l’annulation de la décision du 16 mars 2026 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d’un indu de 11 552,05 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2023 au 31 janvier 2026 et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. Eu égard au caractère suspensif qui s’attache, en application des dispositions précitées de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, à l’exercice de ce recours contentieux, les conclusions de M^me B… tendant à ce que le juge des référés prononce, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 16 mars 2026 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse revêtent un caractère superfétatoire. La demande de M^me B… tendant à la suspension de l’exécution d’une décision dont les effets sont déjà suspendus est ainsi dépourvue d’objet et, par suite, manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 3 avril 2026.

Le président, juge des référés,

C. Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.