Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. B… C… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 mai 2024 de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 27 mars 2024 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » qui lui avait été accordée.

Il soutient qu’il ne dispose que de faibles ressources.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucune conclusion ni d’aucun moyen en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative

- les autres moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cambrezy,

- et les conclusions de M^me Sarac-Deleigne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… a présenté une demande de prime de transition énergétique

« MaPrimeRénov’ » pour l’installation d’un poêle à granulés dans son logement. Par une décision du 8 février 2022, la directrice générale de l’ANAH a estimé à 3 000 euros le montant de l’aide réservée jusqu’au 8 février 2024. Par un courrier du 27 mars 2024, la directrice de l’ANAH a retiré le bénéfice de la prime accordée. Par une décision du 29 mai 2024 dont M. A… demande l’annulation, la directrice de l’ANAH a explicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant.

D’une part, aux termes du III de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique dans sa version applicable à la date du litige : « Concernant les dépenses éligibles mentionnées du 2 au 13-2 de l’annexe 1 du présent décret, le bénéficiaire de la prime doit justifier de l’achèvement des travaux et prestations dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d’octroi de la prime ou, lorsqu’une avance a été versée, dans un délai d’un an à compter de cette même date. (…) / L’achèvement des travaux s’entend de la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis ainsi que des travaux et prestations nécessaires à l’utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination ».

D’autre part, en application de l’article 11 de ce décret : « En cas de non-respect des conditions d’attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime ».

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 8 janvier 2024, la directrice générale de l’ANAH a, pour la troisième fois, informé M. A… que le délai de deux ans accordé pour réaliser les travaux ayant conduit à l’attribution de la prime de transition énergétique et déposer sa demande de solde arrivait à expiration le 8 février 2024, conformément à l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 cité au point 2. Le requérant n’établit pas avoir procédé aux travaux et à la demande de versement du solde requis et, par suite, avoir respecté les conditions d’attribution de la prime. Au surplus, il ressort de termes du courrier de M. A… du 2 avril 2024 qu’il a abandonné son projet d’installation d’un poêle à granulés. Par suite, la directrice générale de l’ANAH a pu, sans erreur de droit dans l’application de l’article 11 du décret rappelé au point 3 ni erreur d’appréciation, procéder au retrait de la décision du 8 février 2022.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, de rejeter les conclusions à fin d’annulation présentées contre la décision du 29 mai 2024.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M. B… C… A… et à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M. Cambrezy, conseiller,

M^me Mazars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le rapporteur,

G. CAMBREZY

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.