Désistement 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 13 févr. 2026, n° 2504990 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2504990 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le maire de la commune de Mommenheim s’est opposé à sa déclaration préalable n° DP 067 301 25 R0001 portant construction d’un pylône d’antenne-relais de téléphonie mobile de 30 mètres de hauteur, ensemble la décision explicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Mommenheim de prendre un arrêté portant non-opposition à sa déclaration préalable, enregistrée sous le n° DP 067 301 25 R0001, pour l’installation d’une antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis lieudit Obermatten à Mommenheim, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mommenheim la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, la société TDF déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la commune de Mommenheim qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, la société TDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Mommenheim.
Fait à Strasbourg, le 13 février 2026.
La vice-présidente,
DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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