Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 11 déc. 2025, n° 2506171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2506171 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’attestation employeur transmise par l’université de Tours le 6 novembre 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’université de Tours de transmettre à France Travail une attestation mentionnant une fin de contrat au 4 octobre 2025 et le motif de « fin de CDD », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’université de Tours à réparer les préjudices financier, moral et professionnel en lien avec l’attestation erronée.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme B… A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera adressée à l’université de Tours.
Fait à Orléans, le 11 décembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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