Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 15 septembre 2025, n° 2502969

TA Orléans
Non-lieu à statuer 15 septembre 2025

Arguments

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Autre
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que la requérante avait obtenu satisfaction en cours d'instance, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, urgences -juge unique, 15 sept. 2025, n° 2502969
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502969
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, M^me B A demande au tribunal d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui attribuer un logement suite à la décision du

5 mars 2025 de la commission de médiation d’Eure-et-Loir la reconnaissant prioritaire et devant être relogée en urgence au titre de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation

Elle soutient qu’elle est sans logement et qu’elle est hébergée par ses parents avec ses trois enfants âgés de 15, 8 et 3 ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requérante s’est vue attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités et qu’elle est actuellement locataire du logement de type 4 sis 38 rue des Grandes Pierres Couvertes à Chartres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a déposé, le 16 décembre 2024, auprès de la commission départementale de médiation d’Eure-et-Loir un recours en vue d’une offre de logement locatif social, dans les conditions prévues par les dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Au cours de sa réunion du 5 mars 2025, cette commission l’a reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T3/T4. La requérante demande au tribunal d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins.

2. Dans son mémoire enregistré le 11 septembre 2025, le préfet d’Eure-et-Loir indique que la requérante s’est vue attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités et qu’elle est actuellement locataire du logement de type 4 sis 38 rue des Grandes Pierres Couvertes à Chartres. La requérante ne conteste pas avoir obtenu, en cours d’instance, entière satisfaction. Par suite, la requête de M^me A est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au préfet d’Eure-et-Loir et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025.

Le magistrat désigné, Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.