Tribunal administratif d'Orléans, 15 octobre 2025, n° 2504109

TA Orléans
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens, ce qui ne satisfait pas aux exigences de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 15 oct. 2025, n° 2504109
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504109
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une transmission effectuée le 31 juillet 2025, au moyen de l’application « Télérecours citoyen », M^me B… A… a adressé au tribunal la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chartres a rejeté son recours gracieux dirigé contre un arrêté du 7 mai 2025 portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle, ainsi qu’une copie de son recours gracieux du 31 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M^me A… se borne à transmettre au tribunal la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chartres a rejeté son recours gracieux dirigé contre un arrêté du 7 mai 2025 portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle, ainsi qu’une copie de son recours gracieux du 31 mai 2025. Elle n’a toutefois assorti cette transmission d’aucune requête contenant l’exposé de conclusions tendant à l’annulation d’une quelconque décision ni de moyens tendant à démontrer l’illégalité du refus qui lui a été opposé. Dans ces conditions, la saisine du tribunal par M^me A… ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.