Non-lieu à statuer 15 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 15 sept. 2025, n° 2401143 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2401143 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2024 et des pièces complémentaires enregistrées les 24, 25 et 26 mars 2024, les 11, 27 et 31 mai 2024, les 4 et 19 juin 2024, le 17 août 2024, le 27 septembre 2024 et les 15 et 20 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision rendue le 16 octobre 2023 par la préfète du Loiret a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de sa situation.
La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit d’observations.
M. A a produit le 8 septembre 2025, une attestation de décision favorable sur une première demande de titre de séjour en date du 12 juin 2025 aux termes de laquelle il a obtenu le bénéfice d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable du 4 juin 2025 au 3 juin 2026.
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 2 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a obtenu le bénéfice d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable du 4 juin 2025 au 3 juin 2026. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées ont perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décison.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Attaque ·
- Régularisation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Délai ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Fichier ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Inventaire ·
- Application ·
- Peine ·
- Électronique ·
- Part
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Pays ·
- Territoire français ·
- Médecin ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Vie privée ·
- Refus
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Protection ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Italie ·
- Charte ·
- Transfert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Famille ·
- Education ·
- Autorisation ·
- Enseignement ·
- Convention internationale ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Établissement ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Auteur ·
- Manche ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Certificat de dépôt ·
- Aménagement du territoire
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Jeune ·
- Action sociale ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Mineur émancipé ·
- Famille ·
- Mineur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédures fiscales ·
- Titre gratuit ·
- Livre ·
- Don manuel ·
- Droit d'enregistrement ·
- Mutation ·
- Commissaire de justice
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.