Tribunal administratif d'Orléans, 26 mai 2025, n° 2403450

TA Orléans
Désistement 26 mai 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de l'arrêté de suspension
La cour a pris acte du désistement de M me B A, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M me B A la somme demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande l'annulation de l'arrêté n° 2024-1806 du 6 juin 2024, qui la suspendait de ses fonctions, ainsi que le remboursement de 1 500 euros par l'État. Les questions juridiques portent sur la légalité de l'arrêté au regard de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique. M me A se désiste finalement de sa requête, indiquant qu'elle a retrouvé son poste, ce qui rend sa demande sans objet. Le tribunal prend acte de ce désistement et rejette les conclusions de la région Centre-Val de Loire concernant les frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 26 mai 2025, n° 2403450
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2403450
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie POPUTAndréanne SACAZE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M^me B A, représentée par M^e Sacaze, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-1806 en date du 6 juin 2024 par lequel le président de la région Centre-Val-de-Loire l’a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif qu’elle méconnaît l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, la région Centre-Val-de-Loire, représentée par M^e Poput, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Elle précise que sa requête est désormais dépourvue d’intérêt dès lors qu’elle a retrouvé son poste précédemment occupé à Lèves.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2006-1591 du 22 décembre 2006 ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, adjointe technique principale au sein de la commune de Lèves (28300), a été détachée auprès de la région Centre – Val de Loire et occupait des fonctions d’agent de propreté au lycée polyvalent Joséphine Baker à Hanches (28130). A la suite d’un signalement le 30 mai 2024, le président de la région Centre – Val de Loire l’a, par arrêté n° 2024-1806 en date du 6 juin 2024, suspendu de ses fonctions à titre conservatoire afin de diligenter une enquête administrative. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. Selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ». Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ».

4. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme demandée par la région Centre-Val de Loire en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Centre-Val de Loire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la région Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 26 mai 2025.

Le président de 5ème Chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre-Val de Loire ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.