Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
pendant 7 jours
Les textes relatifs au désistement sont les articles R 636-1 et R 761-2 du Code de justice administrative ainsi que l'article R 200-16 du Livre des procédures fiscales. Ainsi, tout réclamant qui désire se désister de sa demande doit le faire connaître devant le juge par acte signé de lui-même ou de son mandataire. Toutefois, le désistement est soumis à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a présenté des conclusions reconventionnelles. Ce dernier texte ne concerne que le désistement des instances relatives aux impôts, mais il exprime un principe général de procédure.
Lire la suite…[…] Le rapprochement avec la procédure administrative contentieuse de droit commun : La rédaction de l'article R. 4234-3 du Code de la santé publique reprend celle de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative relatifs aux affaires pouvant être réglées par ordonnance du président du tribunal administratif. […] de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, […] R. 626-4 et R. 636-1, etc.) ; […]
Lire la suite…[…] N° AD/04949/CN 2 1. Aux termes de l'article R. 4234-29 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional, ou du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». L'article R. 636-1 du code de justice administrative, rendu applicable par renvoi de l'article R. 4234-33 du code de la santé publique, dispose que : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ».
[…] Vu l'article 119 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 514 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1, L. 761-1, R. 522-8 et R. 636-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SARL LE TOUDIC, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la SCI du … ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 27 octobre 2005 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus :
[…] Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Selon l'article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ».
L'on sait depuis 2021 [1] qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable, délai raisonnable au demeurant mentionné à l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme [2]. […] Ainsi, ce processus, […] est une composante du cheminement procédural à l'exemple de l'expertise ou des autres moyens visés aux articles R621-1 à R627-4 du Code de justice administrative (CJA) même s'il n'entre évidemment pas dans cette catégorie [5]. […] Du côté du juge administratif. […] Celle-ci, au sens des articles R611-1 à R636-1 du CJA, […]
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