Non-lieu à statuer 3 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 3 avr. 2025, n° 2401222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2401222 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle la commission départementale de médiation d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de logement locatif social.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la décision contestée a été retirée par une décision du 10 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /() ".
2. M. B demande l’annulation de la décision du 7 février 2024 par laquelle la commission départementale de médiation d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de logement locatif social au motif que son dossier était incomplet.
3. Il ressort des pièces du dossier que la commission départementale de médiation d’Eure-et-Loir a, par une décision du 10 avril 2024, versée à l’instance et qui est devenue définitive faute d’avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, retiré la décision attaquée du 7 février 2024 et décidé que M. B devra se voir proposer un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Dès lors que la décision attaquée a été retirée, la requête de M. B a perdu son objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d’Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 3 avril 2025.
Le président du tribunal,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Réintégration ·
- Langue ·
- Légalité externe ·
- Classes ·
- Demande ·
- Formalité administrative ·
- Décret
- Pin ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Bâtiment menaçant ruine ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Cadastre ·
- Sécurité publique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide sociale ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Adoption ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Notification ·
- Délai
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Réception ·
- Délai ·
- Application ·
- Communication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Lettre ·
- Application ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Université ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Demande
- Contribution spéciale ·
- Code du travail ·
- Employeur ·
- Travailleur étranger ·
- Immigration ·
- Montant ·
- Contrôle ·
- Sanction ·
- Horaire ·
- Autorisation de travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Algérie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Logement ·
- Capacité ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Offre ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Sans domicile fixe
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Extensions ·
- Commune ·
- Urbanisation ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Environnement ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.