Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2025, n° 2532206

TA Paris
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête au fond distincte
La cour a estimé que la demande de suspension était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'une requête au fond distincte tendant à l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Absence de requête au fond distincte
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande de suspension, à savoir l'irrecevabilité due à l'absence de requête au fond.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ayant pas lieu d'être dans le cadre d'une requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 nov. 2025, n° 2532206
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le directeur du département des masters de droit privé de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne a refusé la re-correction de sa copie d’examen de procédure pénale ;

2°) d’enjoindre à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne de procéder à la re-correction de sa copie dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de procéder à sa réinscription administrative provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne la somme d’un euro symbolique sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Et aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête aux fins de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation de la décision dont il demande la suspension.

2. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le directeur du master 1 « Justice, procès et procédure » de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne a refusé la re-correction de sa copie de procédure pénale. Toutefois, il résulte de l’instruction que le requérant n’a pas introduit de requête au fond distincte tendant à l’annulation de cette décision. Par suite, en l’absence de requête au fond distincte, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 7 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

J-C. TRUILHE

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.