Non-lieu à statuer 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 27 mai 2025, n° 2404742 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2404742 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 20 octobre 2024 par la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire en vue du recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 1 179 euros concernant la période du 1er août 2023 au 31 octobre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la dette réclamée a été soldée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il résulte des pièces du dossier, notamment du mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025 et dont le requérant n’a pas contesté les termes, que la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Indre-et-Loire indique, sans être contredite, que la dette litigieuse d’aide personnalisée au logement a été soldée par une retenue effectuée sur les prestations du requérant. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet à la date de la présente ordonnance. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 27 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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