Non-lieu à statuer 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 3 avr. 2025, n° 2402143 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2402143 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a renouvelé son contrat de mesure d’accompagnement social personnalisé de gestion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par le requérant au motif que le contrat de mesure d’accompagnement social personnalisé de gestion a été clôturé le 30 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /() ".
2. M. B demande au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a renouvelé son contrat de mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) de gestion au titre de la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. L’intéressé ayant demandé qu’il y soit mis fin les 7 et 12 avril 2024, ce contrat a été clôturé le 30 mai 2024. Dès lors, la décision attaquée a été rapportée en cours d’instance. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du conseil départemental de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 3 avril 2025.
Le président du tribunal,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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