Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2025, n° 2303944

TA Melun
Annulation 16 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnité en cas de désistement
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de la commune une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par Me Arvis, demande l'annulation d'un permis de construire accordé à Mme C par le maire de La Ferté-sous-Jouarre, ainsi que la condamnation de la commune à verser 2 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A se désiste ensuite de sa demande d'annulation tout en maintenant sa demande de condamnation. La juridiction constate ce désistement et décide de condamner la commune à verser 1 000 euros à M. A, conformément à l'article L. 761-1. La décision est notifiée aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 mai 2025, n° 2303944
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2303944
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ARVIS & BOURGEOIS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B A, représenté par M^e Arvis, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 077 183 22 000011 du 9 novembre 2022 par lequel le maire de la Ferté-sous-Jouarre a accordé à M^me C un permis de construire une maison individuelle et une charreterie sur un terrain sis 2 rue de Favières, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-sous-Jouarre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. A, représenté par M^e Arvis, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Ferté-sous-Jouarre une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d’annulation.

Article 2 : La commune de La Ferté-sous-Jouarre versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de la Ferté-sous-Jouarre et à M^me C.

Fait à Melun, le 16 mai 2025.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2303944