Tribunal administratif d'Orléans, 9 septembre 2025, n° 2201715

TA Orléans
Non-lieu à statuer 9 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que la demande de la requérante a été finalement acceptée par l'ANAH, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 9 sept. 2025, n° 2201715
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2201715
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 18 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 16 décembre 2021 lui refusant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

En l’espèce, par une décision du 16 décembre 2021, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté la demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » présentée par M^me B…. Cette décision a été confirmée, sur recours administratif préalable obligatoire formé par l’intéressée, par une décision implicite de rejet née le 18 mars 2022. Toutefois, à la suite d’un réexamen de la situation de la requérante, l’ANAH a finalement accepté le recours administratif préalable obligatoire par une décision du 22 décembre 2022. Par une décision rectificative du 27 décembre 2022, une prime de transition énergétique de 1 000 euros a été accordée à M^me B… et versée le 10 janvier 2023. Par conséquent, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B… ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Orléans, le 9 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.