Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2024 et 5 février 2025, M^me A D et M. B C demandent au tribunal d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté leur demande de remise gracieuse de la somme de 9 308,85 euros de revenu de solidarité active indument perçue au titre de la période du 1er juillet 2021 au 31 mars 2023.

Ils soutiennent qu’ils sont dans l’impossibilité de rembourser la somme réclamée car ils sont en couple dans un logement à Mérignac, que la requérante est étudiante et qu’ils ne vivent qu’avec un seul salaire et une bourse étudiante pour subvenir à leurs besoins

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2024 et 14 février 2025, le département de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande des requérants n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

3. Il résulte de l’instruction que M. C n’a pas déclaré, sur ses déclarations trimestrielles de ressources, les salaires qu’il a perçus au cours des années 2021 et 2022 ce qui lui a permis de percevoir indûment la somme de 10 649,70 euros de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er juillet 2021 au 31 mars 2023. L’indu s’élève à ce jour à la somme de 9 308,85 euros. Le requérant, qui ne conteste pas le bien-fondé de l’indu, ne se prévaut d’aucune circonstance justifiant qu’il pouvait légitimement ignorer devoir déclarer les ressources précitées. Par suite, il ne peut être regardé comme étant de bonne foi. Il suit de là que la demande de remise gracieuse des requérants ne peut qu’être rejetée quelle que soit leur situation financière.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me D et de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D et de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D, à M. B C et à la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre chargée du logement, chacune en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.