Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2024, n° 2411851
TA Lyon
Rejet 12 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'énoncé des conclusions

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'énoncé des conclusions, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 12 déc. 2024, n° 2411851
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2411851
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2024, n° 2411851