Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté son recours dirigé contre la décision lui réclamant la somme de 1 082,43 euros de prime d’activité indument perçue au titre de la période d’octobre 2022 à septembre 2023.

Elle soutient qu’elle a toujours déclaré le montant de ses ressources et que l’indu n’est pas justifié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’elle a effectué un nouveau calcul de la prime d’activité à la suite de la production par la requérante de ses bulletins de salaire en cours d’instance et que l’indu est ramené à 406,14 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, le 16 mai 2024, la caisse d’allocations familiales du Loiret a notifié à la requérante un indu de prime d’activité d’un montant de 1 082,43 euros au titre de la période d’octobre 2022 à mars 2023 et de la période de juillet à septembre 2023 à la suite de la modification du montant des ressources prises en compte pour le calcul de la prestation résultant du rapprochement entre les revenus déclarés au service des impôts et les ressources déclarées à la caisse d’allocations familiales. Par la décision attaquée du 3 janvier 2025, la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté la contestation de la requérante dirigée contre l’indu.

2. En premier lieu, la caisse d’allocations familiales fait valoir, sans être contredite, que suite à la production en cours d’instance par la requérante de ses bulletins de paie, l’indu de 1 082,43 euros se trouve ramené à 406,14 euros, soit une réduction de 676,29 euros. Par suite, les conclusions de la requête de M^me B… sont, à hauteur de la somme de 676,29 euros, devenues sans objet.

3. En second lieu, la requérante ne conteste pas le nouveau calcul effectué par la caisse d’allocations familiales aboutissant à l’indu de 406,14 euros. Par suite, le surplus de la contestation de la requérante doit être rejeté.

D E C I D E :

Article 1er : A concurrence de la somme de 676,29 euros, les conclusions de la requête de M^me B… dirigées contre la décision du 3 janvier 2025 de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Loiret sont devenues sans objet.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.