Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 3 215,36 euros de revenu de solidarité active indument perçue au titre de la période de mai à décembre 2024.

Il soutient que sa situation financière est toujours instable, qu’il est en arrêt maladie depuis un an et que, suite à la séparation avec sa conjointe, il est seul avec sa fille à charge depuis le 6 juin 2024 et sans participation financière de sa mère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le département d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande du requérant n’est pas fondée.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de Touraine qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

2. Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 3 215,36 euros a été ramené à la somme de 2 411,52 euros par la décision attaquée. Cet indu a pour origine l’absence de mention sur les déclarations trimestrielles de ressources d’avril à décembre 2024 déposées par le requérant des indemnités journalières perçues depuis décembre 2023 en raison d’un arrêt maladie. Le requérant ne conteste pas qu’il avait connaissance de ses obligations déclaratives depuis qu’il perçoit le revenu de solidarité active. Si le requérant soutient que sa situation financière est toujours instable, qu’il est en arrêt maladie depuis un an et que, suite à la séparation avec sa conjointe, il est seul avec sa fille à charge depuis le 6 juin 2024 et sans participation financière de sa mère, il ne produit pas un état de ses ressources et de ses charges actuelles permettant au tribunal d’apprécier sa capacité de remboursement de la somme de 2 411,52 euros. Dans ces conditions et compte tenu de l’ensemble des éléments précités, il ne résulte pas de l’instruction que, à la date du présent jugement, la situation de précarité du requérant serait telle qu’il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 411,52 euros.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la caisse d’allocations familiales de Touraine et au département d’Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au préfet d’Indre-et-Loire, chacun en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.