Tribunal administratif d'Orléans, 2 juin 2025, n° 2204403

TA Orléans
Annulation 2 juin 2025

CAA Versailles
Annulation 10 février 2026

Arguments

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Autre
Annulation du titre de recette
Le titre de recette a été annulé avant la décision, rendant la demande sans objet.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'EURL CS Architecture demande l'annulation d'un titre de recette émis par la communauté de communes du Pithiverais et la condamnation de cette dernière à verser 8 000 euros. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable, étant donné que le titre de recette a été annulé avant le jugement. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, car celle-ci a perdu son objet. En revanche, elle condamne la communauté de communes à verser 800 euros à l'EURL CS Architecture pour couvrir les frais de justice, tout en rejetant les demandes de la communauté de communes.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 2 juin 2025, n° 2204403
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2204403
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL HUERTAS GIUDICE
Parties :	l' EURL CS Architecture

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, l’EURL CS Architecture, représentée par M^e Bardon, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette émis le 13 septembre 2022 à son encontre par la communauté de communes du Pithiverais et l’avis de sommes à payer notifié le 11 octobre 2022 portant titre exécutoire d’un montant de 29 93,43 euros ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pithiverais la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 18 novembre 2024 et le 7 mai 2025, la communauté de communes du Pithiverais, représentée par M^e Abecassis, conclut dans le dernier état de ses écritures à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, au motif que le titre de recette en litige émis le 13 septembre 2022 a été annulé le 13 décembre 2022, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de recette émis le 13 septembre 2022 a été annulé le 13 décembre 2022. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentées par l’EURL CS Architecture ont perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, d’une part, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes du Pithiverais la somme de 800 euros à verser à l’EURL CS Architecture en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, d’autre part, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes du Pithiverais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par l’EURL CS Architecture.

Article 2 : La communauté de communes du Pithiverais versera à l’EURL CS Architecture la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Pithiverais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EURL CS Architecture et à la communauté de communes du Pithiverais.

Fait à Orléans, le 2 juin 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.