Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2022 et 9 décembre 2024, la société Scor SE, représentée par M^es Gerner et Bourrier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014 ;

2°) de prononcer le rétablissement de ses déficits fiscaux au titre des exercices clos de 2009 à 2014 ;

3°) de prononcer la restitution, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 ;

4°) et de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 10 000 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’impôt sur les sociétés :

— s’agissant de l’opération de rachat des titres subordonnés à durée indéterminée par la société SHS et le remboursement à cette société de la valeur nominale desdites titres à la suite de leur annulation, l’administration fiscale n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un avantage injustifié au sens de l’article 57 du code général des impôts ; elle a bénéficié de contreparties appropriées résultant de l’appréhension immédiate de liquidités dans un contexte de crise et de la revalorisation de sa participation dans sa filiale ;

— les intérêts afférents au prêt conclu auprès de la société SHS le 31 juillet 2009 afin de lui rembourser la valeur nominale des titres subordonnés à durée indéterminée acquis et annulés ne constitue pas un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ;

— elle n’a pas commis d’acte anormal de gestion en versant une aide financière à la société SHS dès lors qu’elle détenait un intérêt propre à indemniser les actionnaires non-résidents ayant introduits une class action aux Etats-Unis ; elle justifiait donc d’un intérêt à emprunter auprès de ladite filiale le montant de l’aide financière versée ; par suite, l’administration ne peut qualifier d’acte anormal de gestion le versement à la société SHS des intérêts assis sur cet emprunt ;

Sur les retenues à la source :

— la qualification d’avantage occulte au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts ne peut être retenue dès lors que le libellé comptable sous lequel le contrat de prêt du 31 juillet 2009 et les intérêts d’emprunt ont été enregistrés ainsi que les comptes dans lesquels ils sont comptabilisés permettent d’identifier l’objet de l’opération et l’identité du bénéficiaire ;

— la qualification d’avantage occulte au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts ne peut être retenue dès lors que le libellé comptable sous lequel le contrat de prêt du 30 juin 2008 et les intérêts d’emprunt ont été enregistrés ainsi que les comptes dans lesquels ils sont comptabilisés permettent d’identifier l’objet de l’opération et l’identité du bénéficiaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 février 2025.

Des pièces ont été demandées le 21 mars 2025 à la société requérante dans le but de compléter l’instruction en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Elles ont été enregistrées le 27 mars 2025 et communiquées le 28 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ghazi Fakhr, première conseillère,

— les conclusions de M. Iss, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bourrier, représentant la société Scor SE

Une note en délibéré présentée par la société Scor SE a été enregistrée le 4 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1. La société Scor SE, société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, exerce une activité de réassurance. Elle a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité concernant les exercices clos les 31 décembre 2011, 2012, 2013 et 2014. Par la présente requête, la société Scor SE sollicite la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt au titre des exercices clos au cours des années 2011 à 2014, le rétablissement de ses déficits au titre des exercices clos de 2009 à 2014 et la restitution des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 à 2014.

Sur les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles :

En ce qui concerne l’opération d’annulation des titres subordonnés à durée indéterminée acquis par la société Scor Holding Switzerland et l’indemnisation de cette dernière :

2. Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de France. () ». Ces dispositions instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties.

3. La société Scor SE a émis, par un contrat du 28 juillet 2006, des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) pour un montant total de 350 millions d’euros. L’article 5 (a) de ce contrat prévoit que ces titres sont remboursables au pair et portent intérêt au taux fixe de 6,154 %. Il a également été stipulé une clause de remboursement anticipée prenant effet au terme d’un délai de dix ans suivant l’émission desdits titres. Par ailleurs, l’article 5 (g) du même contrat stipule que les titres rachetés ou achetés par ou pour le compte de l’émetteur ou l’une de ses filiales seront immédiatement annulés, ou devront être amenés à l’être, et ne pourront être ni réémis ni revendus.

4. La société Scor Holding Switzerland (SHS), filiale de droit suisse de la société Scor SE, a, entre le 10 février 2009 et le 7 juillet 2009, achetés à des porteurs tiers une partie de ces TSDI pour un prix de 41 172 500 euros, la valeur nominale des titres ainsi achetés étant de 92 900 000 euros. Ce faisant, la société SHS a bénéficié d’une décote de 55,68 %, correspondant à une réduction d’un montant de 51 727 500 euros. Conformément aux stipulations du contrat du 28 juillet 2006 précité, la société Scor SE a procédé à l’annulation de ces titres le 25 mai 2009 et le 24 juillet 2009. La société requérante, s’estimant alors débitrice d’une dette envers sa filiale d’un montant correspondant à la valeur nominale des titres annulés, a procédé à ce remboursement en lui empruntant la somme de 92 900 000 euros. Le contrat de prêt du 31 juillet 2009, conclu entre les sociétés Scor SE et SHS, prévoit que ledit emprunt est remboursable au terme d’un délai de sept ans, soit le 28 juillet 2016, et porte intérêt au taux de 6,154 %. Enfin, par un avenant du 28 février 2011, les parties ont convenu que ce contrat de prêt serait finalement un emprunt subordonné à durée indéterminée.

5. En premier lieu, il est constant que la société SHS est une filiale détenue à 100 %, directement ou indirectement, par la société Scor SE. Dès lors, l’existence d’un lien de dépendance entre la société Scor SE et la société SHS est établie.

6. En deuxième lieu, la société SHS a réalisé un gain de 51 727 000 euros, correspondant à la différence entre la dette constatée par la société Scor SE du fait de l’annulation desdits titres, soit 92 900 000 euros, et le prix de rachat effectif des titres d’un montant de 41 172 500 euros. L’administration a estimé que la société Scor SE avait consenti un avantage injustifié à la société SHS, d’une part, en lui octroyant une indemnisation supérieure au prix effectif d’acquisition desdits titres à la suite de leur annulation et, d’autre part, en s’abstenant elle-même d’acquérir les titres litigieux et donc de réaliser le profit susmentionné.

7. Il résulte de l’instruction que la société Scor SE était contractuellement tenue d’annuler les titres acquis par sa filiale. Toutefois, le contrat du 28 juillet 2006 ne prévoit ni que la filiale ayant acquis les titres soit indemnisée ni les modalités de cette indemnisation. Par ailleurs, il était de l’intérêt propre de la société Scor SE d’acquérir elle-même lesdits titres, dans la mesure où elle aurait réalisé un profit de 51 727 000 euros. Si l’opération décrite au point 3 a conduit la société Scor SE à substituer auxdits titres subordonnés un emprunt auprès de la société SHS de même montant, l’opération étant donc neutre pour elle, il demeure qu’en s’abstenant de racheter elle-même lesdits titres, elle a renoncé à réaliser un profit de 51 727 000 euros. La société Scor SE allègue, pour justifier ce renoncement, qu’elle ne disposait pas de la trésorerie suffisante pour réaliser le rachat de ses titres. Toutefois, elle n’établit pas qu’elle n’aurait pas pu emprunter cette somme dans la mesure où, d’une part, il s’agissait d’une opération sans aucun risque financier puisque conduisant automatiquement à un profit de 51 727 000 euros et où, d’autre part, elle a emprunté une somme bien supérieure à sa filiale afin de l’indemniser au terme de cette opération. Par ailleurs, si la société Scor SE fait valoir qu’elle aurait été tenue de rembourser lesdits titres à leur valeur nominale si la société SHS était une entreprise tierce ayant acquis ces titres pour un prix de marché inférieur à leur valeur nominale, il demeure que l’opération organisée par le contrat du 28 juillet 2006 place la société SHS dans une situation rigoureusement différente d’une entreprise tierce dès lors qu’elle était assurée de l’annulation desdits titres et de son indemnisation et que, ce faisant, elle n’était pas soumise aux risques de fluctuation des marchés financiers. Par ailleurs, la société requérante fait valoir que l’opération litigieuse n’a pas eu pour conséquence de l’appauvrir dès lors que les TSDI et le contrat de prêt à durée indéterminée sont soumis à des conditions de remboursement comparables. Toutefois, d’une part, le montant emprunté auprès de la société SHS est significativement supérieur au prix payé par la société SHS pour l’acquisition des TSDI et, d’autre part, ledit emprunt a été effectivement remboursé le 28 juillet 2016, soit au terme prévu par le contrat d’emprunt du 31 juillet 2009, sans qu’ait eu d’incidence l’avenant conclu le 28 février 2011. Dans ces conditions, l’administration établit suffisamment que la société Scor SE a octroyé un avantage injustifié à sa filiale de droit suisse, la société SHS.

8. En troisième lieu, si la société Scor SE fait valoir qu’elle a bénéficié de contreparties équivalentes résultant de l’appréhension immédiate de liquidités dans un contexte de crise financière et que cette opération a conduit à la revalorisation des titres de sa filiale, elle ne l’établit pas. Dans ces conditions, c’est à bon droit, et sans méconnaître le principe de liberté de gestion de la société Scor SE, que l’administration a estimé que le profit réalisé par la société SHS au terme de l’opération décrite au point 3 du présent jugement, soit 51 727 000 euros, constituait un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article 57 du code général des impôts.

En ce qui concerne les charges d’intérêts du prêt contracté par la société Scor SE auprès de la société SHS le 31 juillet 2009 :

9. Il résulte de l’instruction que l’administration a considéré qu’une partie des charges d’intérêts de l’emprunt contracté le 31 juillet 2009 par la société Scor SE auprès de la société SHS afin d’indemniser cette dernière de l’annulation des titres subordonnés à durée indéterminée constituait un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, à concurrence des intérêts assis sur la somme susmentionnée de 51 727 000 euros.

10. La société Scor SE fait valoir que l’emprunt contracté auprès de sa filiale SHS n’étant pas constitutif d’un transfert indirect de bénéfices, les intérêts afférents à ce prêt ne peuvent constituer un tel transfert. Toutefois, eu égard aux motifs exposés aux points 3 à 8 du présent jugement, ce moyen est infondé.

En ce qui concerne les charges d’intérêts du prêt contracté par la société Scor SE auprès de la société SHS le 30 juin 2008 :

11. En vertu des dispositions des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en principe, à l’administration fiscale, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.

12. Au cours de l’année 2004, des actionnaires de la société Convernium, devenue SHS, ont engagé à l’encontre de celle-ci une action judiciaire, se plaignant de ce que la société les avait induits en erreur sur le cours des actions en donnant sciemment des informations erronées sur l’état de ses provisions. Par ordonnances des 6 et 19 mars 2008 prises après enquête de la Securities and Exchange Commission (Commission américaine des affaires en bourse, SEC), le tribunal de New-York a jugé recevables les demandes formulées par les actionnaires résidents américains et irrecevables celles formulées par les actionnaires non américains. Le 6 mai 2008, un protocole d’accord a été conclu entre la société SHS et l’ensemble des plaignants aux termes duquel les parties s’engagent à mettre un terme définitif à leur action contre le paiement, par la société SHS, d’un montant total de 115 millions USD (75 millions USD pour les actionnaires résidents américains et 40 millions USD pour les non-résidents américains). Le 30 juin 2008, la société Scor SE a conclu un accord transactionnel avec la société SHS au terme duquel la société Scor SE a reversé une somme de 43 millions USD (30 585 390 euros) à la société SHS, correspondant à l’indemnisation des actionnaires non-résidents américains. Afin de financer ce versement, la société Scor SE a contracté un emprunt le 11 juin 2009 auprès de la société SHS d’un montant de 43 millions USD (soit 30 585 390 euros) portant intérêts de 6,1% à compter du 1er janvier 2009. La société Scor SE a donc enregistré dans son bilan comptable une charge d’un montant de 30 585 390 euros au titre de l’exercice clos en 2008.

13. Il est constant qu’aucune procédure judiciaire n’a été engagée à l’encontre de la société Scor SE, qui n’était pas légalement redevable de l’indemnisation des anciens actionnaires de la société Convernium. Par ailleurs, les faits ayant abouti à l’ouverture d’une enquête de la SEC étaient antérieurs de trois ans à l’acquisition de la société Convernium par la société Scor SE. Les dirigeants de la société Convernium les ayant commis avaient quitté cette société avant son rachat et n’avaient aucun lien avec la société Scor SE. Le simple fait que la société Convernium ait été renommée Scor Holding Switzerland AG ne suffit pas à entretenir une confusion, dans un secteur marqué par de nombreuses restructurations. En outre, le montant relativement modeste des indemnisations n’était pas de nature à influencer sérieusement la notation financière de la société Scor SE.

14. La société requérante soutient toutefois qu’elle avait intérêt à prendre en charge cette indemnisation afin de sauvegarder sa réputation, cet enjeu de réputation étant particulièrement important dès lors qu’elle traversait de graves difficultés financières depuis 2001, qu’elle devait relever sa notation financière qui avait été fortement dégradée et que l’atteinte à sa réputation qu’aurait pu lui porter l’affaire Convernium aurait nui à son accès au crédit. Elle affirme également qu’elle a dû prendre en charge cette indemnisation en raison de la divergence d’intérêts existant entre elle et sa filiale SHS, et que cette dernière n’avait aucun intérêt à régler l’indemnité litigieuse en l’absence de toute chance, pour les parties non recevables, de gagner leur class action. Toutefois, d’une part, la société Scor SE n’établit pas l’existence de ce risque réputationnel par la production d’articles de presse et de communiqués, qui ne sont pas relatifs à l’indemnisation des plaignants non-résidents américains, et de deux études générales sur le risque réputationnel pour les entreprises. Enfin, si la société a produit un courrier électronique émanant de la banque BNP Paribas du 6 novembre 2018 mentionnant que l’absence de prise en charge de l’indemnisation litigieuse aurait eu pour conséquence de susciter la défiance des investisseurs dans un contexte difficile de marché, ce courriel est postérieure de près de dix années aux faits, mentionne explicitement qu’ « il est délicat d’évaluer l’impact d’un tel scénario dix ans après » et se borne à réaliser deux analogies avec des entreprises tierces. Dans le même sens, la présentation réalisée par la banque d’affaires CITI se borne à exposer les incidences de « certains évènements » (absence de remboursement d’une obligation, annonce de pertes importantes et préoccupations concernant l’ampleur de certains investissements) sur les conditions de financement à court terme de trois sociétés et à mentionner que « si Scor SE avait fait une annonce similaire aussi importante au cours de cette période avec plus d’un an de bénéfices en jeu ou perdus de manière inattendue, elle aurait subi une perte d’accès aux marchés () et des coûts de financement très élevés lorsqu’elle aurait retrouvé l’accès au marché », sans qu’il soit établi que l’indemnisation litigieuse puisse être considérée comme analogue aux évènements analysés.

15. Dans ces conditions, l’administration établit que la prise en charge par la société Scor SE de l’indemnisation des plaignants non-résidents américains est constitutive d’un acte anormal de gestion. Par ailleurs, la société Scor SE ayant eu recours à un emprunt portant intérêts auprès de sa filiale SHS pour financer ladite indemnisation, le versement desdits intérêts est nécessairement également constitutif d’un acte anormal de gestion puisque la société Scor SE n’aurait pas dû supporter de tels coûts. C’est donc à bon droit que l’administration a estimé que la prise en charge des intérêts du prêt contracté par la société Scor SE auprès de la société SHS le 30 juin 2008 était constitutive d’un acte anormal de gestion.

Sur les conclusions à fin de décharge des retenues à la source :

16. Aux termes du 2 de l’article 119 bis du même code : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source () lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Il résulte de ces dispositions que dans le cas où l’existence d’un transfert de bénéfices est établie, le montant correspondant doit être considéré comme un revenu distribué, soumis à la retenue à la source dès lors que son bénéficiaire a son siège hors de France.

17. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". L’octroi d’un avantage sans contrepartie doit être qualifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées, alors même que l’opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet apparent et l’identité du co-contractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause.

En ce qui concerne les charges d’intérêts du prêt contracté par la société Scor SE auprès de la société SHS le 31 juillet 2009 :

18. Il résulte de l’instruction que la société Scor SE a inscrit au compte 168200 « autres emprunts et dettes assimilées » la somme de 92 900 000 euros correspond au prêt qu’elle a conclu auprès de la société SHS le 31 juillet 2009 et a corrélativement inscrit au compte 66 les charges d’intérêts qu’elle a comptabilisées. La société Scor SE soutient que les inscriptions comptables de ces intérêts permettent d’identifier l’objet de l’opération ainsi que son bénéficiaire et que, ce faisant, l’avantage accordé ne peut être regardé comme occulte. S’agissant des exercices comptables 2011, 2013 et 2014, il ressort des extraits comptables produits que le bénéficiaire des opérations concernées n’est pas identifiable, soit qu’il n’est pas mentionné, soit qu’il ne s’agit pas de la société SHS mais de la société Scor Switzerland Asset Service. S’agissant de l’exercice comptable 2012, les charges d’intérêts correspondant aux items " INCE Q3-92M€ « et » Interest Q4 – Zurich « ne permettent pas non plus d’identifier le bénéficiaire de l’opération, le libellé étant insuffisamment précis et la colonne » trading partner « mentionnant la société Scor Switzerland Asset Service et non la société SHS. Par ailleurs, l’opération relative au libellé » ICNE Emprunt 20000 SHS 92,9 MEUR au 30/06/2022 « , s’il mentionne la société SHS et le montant de l’emprunt concerné, demeure insuffisamment explicite dans la mesure où il ne fait pas référence à la nature exacte de l’opération, à savoir les intérêts dudit prêt. En revanche, s’agissant de l’opération se rapportant au libellé » EXT ICNE 2011 sur emprunts 20 000 SHS suite paiement intérêts ", tant le bénéficiaire que la nature de l’opération sont mentionnés de manière explicite. Dès lors, la société Scor SE est fondée à soutenir que le versement litigieux, de 2 850 701,40 euros, a été présenté par la société dans sa comptabilité d’une façon permettant d’identifier l’objet réel de la dépense et son bénéficiaire et, ce faisant, elle est fondée à obtenir le dégrèvement de la retenue à la source liée à ce versement au titre de l’exercice clos en 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.

En ce qui concerne les charges d’intérêts du prêt contracté par la société Scor SE auprès de la société SHS le 30 juin 2008 :

19. Il résulte de l’instruction que, pour les quatre exercices en litige, les écritures comptables de la société Scor SE n’identifient pas le bénéficiaire de l’opération, à savoir la société SHS, ou identifient un autre bénéficiaire, la société Scor Switzerland Asset Service. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à contester le caractère occulte dudit avantage au motif que sa comptabilité permettrait d’identifier l’objet réel de la dépense et son bénéficiaire.

20. Il résulte de ce qui précède que la société Scor SE est seulement fondée à demander la restitution partielle, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2012 à concurrence d’une réduction en base de 2 850 701,40 euros.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

21. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la requérante d’une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La société Scor SE est déchargée, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2012 à concurrence d’une réduction en base de 2 850 701,40 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Scor SE et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Toutain, président,

— M^me Ghazi Fakhr, première conseillère,

— M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

La rapporteure,

A. Ghazi Fakhr

Le président,

E. Toutain

La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.