Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 18 mars 2026, le préfet d’Eure-et-Loir demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Pré-Saint-Evroult, en annulant l’élection de M. D… G… et en proclamant élu M. F… E….

Le préfet soutient que :

- onze sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir à Pré-Saint-Evroult ;

- la liste conduite par M. A… B… a obtenu 66 suffrages et la liste conduite par M. C… H… a obtenu 97 suffrages ;

- en application des dispositions de l’article L. 262 du code électoral, la liste de M. B… aurait dû obtenir deux sièges et la liste de M. H… aurait dû en obtenir neuf ;

- or trois candidats de la liste de M. B… et huit candidats de la liste de M. H… ont été proclamés élus ; il y a donc lieu de rectifier les résultats du scrutin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dorlencourt,

- et les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 (…) ». Aux termes de l’article L. 262 de ce code : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste (…) ». Ce mode de répartition doit être entendu comme attribuant à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral, les sièges restants étant ensuite conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le résultat le plus élevé. Il résulte en outre de ces dispositions que les sièges attribués, dans un premier temps, à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés n’entrent plus dans le calcul auquel il est ensuite procédé pour répartir les sièges restant à attribuer selon les modalités de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

2. Onze sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir dans la commune de Pré-Saint-Evroult, qui compte 283 habitants. Lors du scrutin du 15 mars 2026, pour lequel deux listes se présentaient au scrutin des électeurs, 163 suffrages ont été exprimés, dont 66 en faveur de la liste conduite par M. A… B… et 97 en faveur de la liste conduite par M. C… H…. En application des dispositions citées au point précédent, après l’attribution de six sièges à la liste de M. H…, qui a recueilli la majorité absolue des suffrages, chacune des deux listes candidates – qui ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés – devait recevoir autant de sièges que son nombre de suffrages contient de fois le quotient électoral de 32,60, soit deux sièges pour la liste conduite par M. B… et deux sièges pour la liste conduite par M. H…. Le dernier siège devait ensuite être attribué à la liste de M. H…, dont la moyenne est de 32,33, alors que la moyenne de la liste conduite par M. B… est de 22. Ainsi, neuf sièges devaient au total être attribués à la liste conduite par M. H… et deux à la liste conduite par M. B…. Il résulte toutefois de la feuille de proclamation que trois candidats de cette dernière liste ont été proclamés élus et que seulement huit candidats de la liste de M. H… ont été proclamés élus. Le préfet d’Eure-et-Loir est dès lors fondé à demander l’annulation de l’élection de M. D… G…, dernier élu de la liste conduite par M. B…, et la proclamation de l’élection de M. F… E…, premier candidat non élu de la liste de M. H….

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. D… G… en qualité de conseiller municipal de la commune de Pré-Saint-Evroult est annulée.

Article 2 : M. F… E… est proclamé élu conseiller municipal de la commune de Pré-Saint-Evroult.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet d’Eure-et-Loir, à M. D… G… et à M. F… E….

Délibéré après l’audience du 11 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M. Lombard, premier conseiller,

M^me Lefèvre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

L’assesseur le plus ancien,

Alexandre LOMBARD

Le président-rapporteur,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.