Tribunal administratif d'Orléans, 2 février 2026, n° 2600369

TA Orléans 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le litige ne relevait plus de la compétence du tribunal administratif d'Orléans, mais de celle du tribunal administratif de Rouen, et a donc décidé de transmettre le dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 2 févr. 2026, n° 2600369
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600369
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rouen
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (…). Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret (…) ; Rouen : Eure (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. A… du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 28 janvier 2026, le préfet de l’Eure a, par un arrêté pris le même jour, assigné à résidence M. A… dans la commune de Pont-Audemer (27500). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rouen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Rouen, à M. B… A… et au préfet de l’Eure.

Fait à Orléans, le 2 février 2026.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA