Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2025, n° 2401472

TA Versailles
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Dégrèvement partiel accordé par l'administration
La cour a estimé que la demande de décharge était dépourvue d'objet, car un dégrèvement partiel avait déjà été accordé avant l'introduction de la requête.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association de moyens assurances personnes demande la réduction de sa cotisation foncière des entreprises pour l'année 2021, ainsi qu'une indemnité de 750 euros à la charge de l'État. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment en raison d'un dégrèvement partiel déjà accordé par l'administration. La juridiction conclut que la demande est irrecevable, car elle est dépourvue d'objet suite au dégrèvement antérieur de 22 150 euros. Par conséquent, la requête est rejetée, ainsi que les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 27 mai 2025, n° 2401472
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2401472
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Betty TOULEMONT
Parties :	l' association de moyens assurances personnes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, l’association de moyens assurances personnes, représentée par M^e Toulemont demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison d’un bien situé au 10 rue Foucault à Montigny Le Bretonneux à concurrence de la somme de 20 490 euros.

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, le directeur général des finances publiques conclut à un non-lieu à statuer à hauteur de 22 150 euros, compte tenu du dégrèvement partiel accordé, et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Il résulte de l’instruction que par une décision en date du 14 février 2022, l’administration a, antérieurement à l’introduction de la requête, prononcé le dégrèvement partiel la cotisation foncière des entreprises mise à la charge de l’association de moyens assurances personnes au titre de l’année 2021, à hauteur d’un montant de 22 150 euros. Par suite, la demande de décharge présentée pour l’association requérante étant dépourvue d’objet à la date d’introduction de la requête, celle-ci est irrecevable. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code doivent être rejetées.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de l’association de moyens assurances personnes est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de moyens assurances personnes et au directeur général des finances publiques.

Fait à Versailles, le 27 mai 2025

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2401472