Désistement 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 4 mai 2026, n° 2600431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2600431 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler l’avis de somme à payer n° 880-14331 d’un montant de 50 euros émis le 31 décembre 2025 par la région Centre-Val de Loire au titre du transport scolaire sur le réseau Rémi.
Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que le montant demandé a déjà été versé le 24 juin 2025, ce dont la région a accusé réception.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La région Centre-Val de Loire a émis le 31 décembre 2025 un avis de sommes à payer n° 880-14331 à l’encontre de Mme A… B… d’un montant de 50 euros au titre des frais de dossier correspondant au transport scolaire de son fils C… et de sa fille D… sur le Réseau de mobilité interurbaine de la région Centre – Val de Loire (Rémi). Par la présente requête, Mme B… demande au tribunal l’annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ».
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 4 mai 2026.
Le président de la 5e Chambre,
Samuel DELIANCOURT
La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre – Val de Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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