Tribunal administratif de Mayotte, 5 mars 2026, n° 2600797

TA Mayotte
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
Le tribunal a estimé que M me B… n'a pas établi de lien de filiation avec l'enfant français et que les pièces fournies sont peu probantes, ne justifiant pas l'atteinte alléguée à sa vie privée.
Rejeté
Droit à un séjour régulier
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuves suffisantes établissant un lien familial justifiant une telle autorisation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 5 mars 2026, n° 2600797
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600797
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSaïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 3 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 2 mars 2026 en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1983 (ou le 18 décembre 1975 selon la requête), demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La requérante soutient qu’elle est arrivée à Mayotte au cours de l’année 2005 « pour des raisons familiales » et qu’elle contribue à l’éducation d’un enfant français. Toutefois, elle se borne à produire la carte nationale d’identité d’une jeune femme née en 2006 et domiciliée dans le Finistère, sans établir un quelconque lien de filiation avec elle. Au demeurant, les pièces qu’elle verse aux débats sont peu lisibles, peu probantes, et ne suffisent pas à établir le transfert, en France, de l’essentiel de ses intérêts personnels et familiaux. Dans ces conditions, M^me B… n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 5 mars 2026.

Le juge des référés,

F. DUVANEL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.