Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 1er juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Le Borgne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48SI du ministre de l’intérieur du 22 mai 2025 prononçant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler la décision de retrait de 4 points consécutive à l’infraction du 21 novembre 2022 et la décision de retrait de 1 point consécutive à l’infraction du 20 mai 2023 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer 5 points au capital de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le ministre de l’intérieur fait valoir que les mentions afférentes à l’infraction du 21 novembre 2022 ont été supprimées du fichier national des permis de conduire de M. B…, que les 4 points correspondants lui ont été restitués, entraînant par voie de conséquence la restitution du point lié à l’infraction du 20 mai 2023, et que la décision 48SI du 22 mai 2025 a été retirée, et conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, M. B… ne s’oppose pas au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dicko-Dogan, première conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par son mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le ministre de l’intérieur fait valoir que les mentions afférentes à l’infraction du 21 novembre 2022 à 16h45 à Notre Dame d’Oé ont été supprimées du fichier national des permis de conduire de M. B…, que les 4 points correspondants lui ont été restitués, entraînant par voie de conséquence la restitution du point lié à l’infraction du 20 mai 2023 à 12h28 à La Chaussée Saint Victor, et que la décision 48SI du 22 mai 2025 a été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 18 mai 2026.

La magistrate désignée,

F. DICKO-DOGAN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.