Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, des pièces complémentaires enregistrées le 13 octobre 2025, M^me C…, représentée par M^e Meaude, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer dès lors que l’arrêté en litige a été abrogé par un arrêté du 22 octobre 2025.

Par lettre du 14 novembre 2025, le tribunal a demandé à M^e Meaude, conseil de M^me A…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Meaude prend acte de l’arrêté d’abrogation mais maintient ses conclusions tendant au réexamen de sa situation, de délivrance d’un récépissé et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; »

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 22 octobre 2025, le préfet de la Gironde a abrogé l’arrêté du 6 octobre 2025 pris à l’encontre de M^me A…. En outre, si M^me A… maintient ses conclusions tendant à fin d’injonction de délivrance d’un récépissé et de réexamen de sa situation, il ressort de ses propres écritures qu’un récépissé valable jusqu’au 16 janvier 2026 lui a été délivré, délivrance impliquant nécessairement que le préfet a entendu réexaminer sa situation. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, par ailleurs abandonnées par l’intéressée, ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A….

3. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à d’annulation et d’injonction de M^me C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2026.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,