Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 10 mars 2026, n° 2600762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2600762 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre des armées en date du 23 juin 2025 portant attribution d’un congé de longue durée pour maladie (CLDM) en tant qu’elle ne reconnait pas l’imputabilité au service de son affection ;
2°) d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants de reconnaitre l’imputabilité au service de son affection et de régulariser ses droits à rémunération liés à un CLDM imputable au service de huit ans au lieu de 5 ans.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2023, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Orléans, le 10 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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