Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 2300221 le 22 avril 2023, et un mémoire enregistré le 2 mai 2025, qui n’a pas été communiqué, M^me B A, représentée par M^e Batôt, demande au tribunal :

1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 32 678 427 francs CFP assortie des intérêts au jour de l’enregistrement de la requête, ainsi que la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle écoulée à compter de sa demande préalable indemnitaire, au titre des différents préjudices subis du fait des fautes commises par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’institut de formation des professions sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie (IFPSSNC) ;

2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 200 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a commis une faute en la révoquant par son arrêté du 27 février 2019 dont l’illégalité a été constatée par la cour administrative d’appel de Paris, sans que l’indemnisation puisse être exclue en raison de son insuffisance professionnelle alléguée dès lors qu’elle ne permet pas le prononcé d’une sanction disciplinaire, et que la cour n’a pas admis qu’une sanction de niveau équivalent aurait pu être prise et ni en tout état de cause que les faits étaient matériellement établis ou auraient permis son licenciement ;

— le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’IFPSSNC ont commis une faute en s’abstenant de la réintégrer effectivement à la suite de l’annulation de la décision prononçant sa révocation ;

— le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’IFPSSNC ont commis une faute dans la gestion de sa situation en s’abstenant de faire suite à ses demandes pendant plus d’un an ;

— le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a commis des fautes en raison de ses nombreux manquements dans le cadre de la tentative de négociation entreprise à compter du 24 novembre 2022 compte tenu des conditions dans lesquelles s’est déroulé l’entretien du 25 novembre 2022, des nombreuses pressions ou menaces exercées à son encontre et de l’insuffisance de la rupture conventionnelle ou de l’illégalité du protocole transactionnel proposés ;

— elle a droit à l’indemnisation de son préjudice financier résultant de sa perte de rémunération du 1er avril 2019 au 20 septembre 2021 du fait de son éviction pour un montant de 12 290 700 francs CFP et de 14 243 337 francs CFP à parfaire depuis le mois de septembre 2021 du fait de son absence de réintégration effective, sans qu’à ce dernier tire l’absence de service ne puisse lui être opposée dès lors qu’elle a été mise dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions faute d’être concrètement affectée sur un poste, outre 644 390 francs CFP au tire des frais d’avocat engagés pour la procédure devant la cour administrative d’appel de Paris, pour faire valoir ses droits devant l’administration et pour présenter une demande indemnitaire préalable ;

— elle a droit à l’indemnisation de ses troubles dans les conditions d’existence à hauteur de 2 500 000 francs CFP ;

— elle a droit à l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 3 000 000 francs CFP.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il n’a commis aucune faute ;

— la requérante n’a pas droit à une indemnité au titre de la réparation du préjudice résultant de son éviction illégale, jusqu’au 17 juin 2021, dès lors que les faits reprochés auraient conduit à son licenciement pour insuffisance professionnelle et à sa radiation ;

— elle n’a pas droit à une indemnité au titre de la période courant depuis le 17 juin 2021 en l’absence de service fait et alors qu’elle n’occupait pas le poste qui lui était pourtant réservé à l’IFPSSNC ;

— elle n’a pas droit à l’indemnisation des frais d’avocat engagés devant la cour administrative d’appel de Paris dès lors qu’ils l’ont été devant une autre juridiction.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 2300222 le 22 avril 2023, et un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Batôt, demande au tribunal :

1°) de condamner l’institut de formation des professions sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie (IFPSSNC) à lui verser la somme de 32 678 427 francs CFP assortie des intérêts au jour de l’enregistrement de la requête, ainsi que la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle écoulée à compter de sa demande préalable indemnitaire, au titre des différents préjudices subis du fait des fautes commises par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’IFPSSNC ;

2°) de mettre à la charge de l’IFPSSNC une somme de 200 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a commis une faute en la révoquant par son arrêté du 27 février 2019 dont l’illégalité a été constatée par la cour administrative d’appel de Paris ;

— le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’IFPSSNC ont commis une faute en s’abstenant de la réintégrer effectivement à la suite de l’annulation de la décision prononçant sa révocation ;

— le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’IFPSSNC ont commis une faute dans la gestion de sa situation en s’abstenant de faire suite à ses demandes pendant plus d’un an ;

— le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a commis des fautes en raison de ses nombreux manquements dans le cadre de la tentative de négociation entreprise à compter du 24 novembre 2022 compte tenu des conditions dans lesquelles s’est déroulé l’entretien du 25 novembre 2022, des nombreuses pressions ou menaces exercées à son encontre et de l’insuffisance de la rupture conventionnelle ou de l’illégalité du protocole transactionnel proposés ;

— elle a droit à l’indemnisation de son préjudice financier résultant de sa perte de rémunération du 1er avril 2019 au 20 septembre 2021 du fait de son éviction pour un montant de 12 290 700 francs CFP et de 14 243 337 francs CFP à parfaire depuis le mois de septembre 2021 du fait de son absence de réintégration effective outre 644 390 francs CFP au tire des frais d’avocat engagés pour la procédure devant la cour administrative d’appel de Paris, pour faire valoir ses droits devant l’administration et pour présenter une demande indemnitaire préalable ;

— elle a droit à l’indemnisation de ses troubles dans les conditions d’existence à hauteur de 2 500 000 francs CFP ;

— elle a droit à l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 3 000 000 francs CFP ;

— la demande présentée par l’IFPSSNC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée dès lors que ce dernier n’a pas eu recours à un avocat et ne justifie d’aucuns frais spécifiques exposés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 et 12 février 2025 et le 25 avril 2025, l’IFPSSNC conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation solidaire avec la Nouvelle-Calédonie soit limitée aux salaires non versés entre la période comprise entre la révocation de M^me A et l’annulation de celle-ci ;

3°) à la mise à la charge de M^me A d’une somme de 250 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’aucune faute n’a été commise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

— l’arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 ;

— la délibération n° 352 du 7 mars 2014 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Prieto, premier conseiller,

— et les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, infirmière fonctionnaire du cadre territorial de santé de Nouvelle-Calédonie depuis 2001, a été affectée en qualité de formatrice à l’institut de formation des professions sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie (IFPSSNC) à compter du 1er septembre 2016. Après avoir prononcé sa suspension conservatoire à compter du 11 septembre 2018, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par un arrêté du 26 février 2019, a prononcé sa révocation. M^me A a demandé l’annulation de cet arrêté au tribunal lequel, par un jugement n° 1900259 du 31 octobre 2019, a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA03946-19PA04232 du 17 juin 2021, la cour administrative d’appel de Paris, saisie par l’intéressée, a annulé ce jugement et l’arrêté du 26 février 2019 et a enjoint au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de réintégrer M^me A dans un délai d’un mois à compter de sa notification, au motif que la sanction de révocation était manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de la faute de l’agent. A la suite de cet arrêt, M^me A n’a pas été effectivement réintégrée et a finalement entrepris à compter du 24 novembre 2022 des négociations avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’initiative de ce dernier, en vue d’une résolution de sa situation sans que celles-ci n’aboutissent. Par les présentes requêtes, M^me A demande au tribunal de condamner respectivement la Nouvelle-Calédonie et l’IFPSSNC à lui verser chacun la somme de 32 678 427 francs CFP en réparation des préjudices subis résultant des fautes commises à raison de l’illégalité de l’arrêté du 27 février 2019 la révoquant, de son absence de réintégration effective à la suite de l’annulation de celui-ci, de la carence dans la gestion de sa situation pendant plus d’un an et de divers manquements dans le cadre de la tentative de négociation.

2. Les requêtes n° 2300221 et n° 2300222, présentées par M^me A, concernent la situation d’un même fonctionnaire et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la demande présentée au titre de l’illégalité de l’arrêté du 27 février 2019 :

3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices subis par l’agent et l’illégalité commise par l’administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l’agent et de la nature de l’illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l’administration. Le juge n’est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l’existence ou l’étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l’illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l’administration. Le juge n’est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l’existence ou l’étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l’illégalité de la sanction, de recherche la sanction qui aurait pu être légalement prise par l’administration. Il en va de même dans le cas où un licenciement pour insuffisance professionnelle aurait pu légalement être prononcé à la place d’une sanction de révocation.

4. Il résulte des motifs de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris que les griefs formés contre M^me A relatifs à son manque de professionnalisme dans la conduite des mises en situation professionnelle de ses élèves, aux lacunes de ses enseignements, tant en ce qui concerne les nombreuses imprécisions ou erreurs techniques du contenu de ses cours que le caractère inadapté et désorganisé de ses méthodes pédagogiques, et à son manque d’investissement professionnel et de remise en question de sa pratique professionnelle malgré les conseils et les instructions de sa hiérarchie, s’ils n’étaient pas de nature à justifier légalement l’application d’une sanction disciplinaire, relèvent de l’inaptitude professionnelle. En outre, s’agissant des autres griefs faits à la requérante, la cour a considéré que l’un n’était pas constitutif d’une faute et que les autres, s’ils étaient constitutifs de faute de nature à justifier une sanction, ne justifiaient pas une révocation. Il s’agit de la circonstance que M^me A ne respectait pas toujours les horaires des formations qu’elle dispensait, de l’absence de production, ou de la production tardive, de certains des comptes rendus et fiches pédagogiques demandés par sa hiérarchie, de son abstention à participer à des réunions programmées et du traitement différencié appliqué à ses élèves sans justification tant en ce qui concernait la dispensation de cours de soutien que le respect de la ponctualité, ce qui avait engendré parmi ces élèves un sentiment de discrimination préjudiciable au bon fonctionnement de leur formation.

5. L’ensemble des faits exposés au point 4, pris dans leur ensemble et compte tenu de leur caractère répété, et dont la matérialité n’est pas sérieusement contestée par M^me A, étaient de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. La circonstance que certains des faits retenus pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu’ils soient retenus à ce titre dès lors que l’administration se fonde sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent au regard des exigences de capacité qu’elle est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de son grade. Dans ces conditions, compte tenu des manquements reprochés à M^me A et de la nature de l’illégalité entachant la décision de révocation, une mesure emportant les mêmes effets, à savoir le licenciement pour insuffisance professionnelle, aurait pu légalement être prise par l’administration. Dès lors, les préjudices dont se prévaut M^me A ne présentent pas de lien de causalité avec l’illégalité commise par l’administration en prononçant sa révocation.

Sur la demande présentée au titre de l’absence de réintégration effective :

6. Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté, qu’à la suite de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juin 2021 annulant sa révocation, M^me A a fait l’objet d’une réintégration juridique par un arrêté du 9 juillet 2021 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Si M^me A soutient qu’elle n’a pas bénéficié d’une réintégration effective au sein de l’IFPSSNC, il résulte toutefois de l’instruction par un courrier du 16 septembre 2021 notifié par voie d’huissier le 14 octobre 2021 à sa dernière adresse connue où elle n’habitait plus, et adressé par ailleurs par courriel le 20 septembre 2021, le directeur de cet institut lui a demandé de faire " connaître [son] intention quant à la date de reprise de [son] activité au sein de l’institut « en précisant se tenir à sa disposition pour s’entretenir avec elle des » conditions relatives à [sa] réintégration « . Il résulte par ailleurs du courriel du 30 avril 2022 adressé par le même directeur au conseil de la requérante, qui n’en conteste pas sérieusement la teneur, qu’à la suite de la réception de cet arrêté de réintégration, un poste a été ouvert pour l’accueillir au sein de l’IFPSSNC, alors que selon ce même courriel et le courrier en date du 21 octobre 2021 adressé par le conseil de M^me A à l’institut, celle-ci n’y a pas donné suite, estimant » délicat, voire inopportun " son retour dans cet établissement et proposant d’être réintégrée à la Maison de la Nouvelle-Calédonie située à Paris. Dans ces conditions, et alors que la Maison de la Nouvelle-Calédonie ne constituait pas un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, mais une association devenue groupement d’intérêt public ne relevant pas du seul territoire et qu’il n’est au surplus pas contesté que des démarches auprès de cet organisme en vue d’un détachement de l’intéressée ont été entreprises par le gouvernement qui s’est vu opposer un refus ainsi que ce dernier le fait valoir dans l’instance n° 2300221, et que M^me A ne conteste pas qu’elle résidait en France hexagonale, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou l’IFPSSNC ont commis une faute en s’abstenant de procéder à sa réintégration effective.

Sur la demande présentée au titre des fautes commises dans la gestion de la situation de M^me A :

7. Si la requérante soutient que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’IFPSSNC ont commis une faute dans la gestion de sa situation en s’abstenant de faire suite à ses demandes pendant plus d’un an, elle n’apporte aucun élément de nature à l’établir compte tenu de ce qui a été indiqué au point 6 précédent.

Sur la demande présentée à raison des fautes commises dans la procédure de négociation :

8. M^me A soutient que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a commis des fautes en raison de ses nombreux manquements dans le cadre de la tentative de négociation entreprise à compter du 24 novembre 2022 compte tenu des conditions dans lesquelles s’est déroulé l’entretien du 25 novembre 2022, des nombreuses pressions ou menaces exercées à son encontre et de l’insuffisance de la rupture conventionnelle ou de l’illégalité du protocole transactionnel proposés. Toutefois, les seuls éléments allégués ne présentent pas un caractère fautif de nature à engager la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander la condamnation de la Nouvelle-Calédonie et de l’IFPPSNC à lui verser, chacun, une somme en réparation de ses préjudices.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie et de l’IFPPSNC, qui ne sont pas, dans les présentes instances, les parties perdantes, le versement de la somme que le M^me A demande à ce titre.

11. Par ailleurs, si l’IFPPSNC demande le bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’a pas eu recours au ministère d’avocat et fait état précisément d’aucun frais qu’il aurait exposés pour défendre à l’instance. Sa demande doit, dès lors, être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me A sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de l’institut de formation des professions sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à l’institut de formation des professions sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu le 10 juillet 2025.

Le rapporteur,

SIGNE

G. PrietoLe président,

SIGNE

H. Delesalle

Le greffier,

SIGNE

J. Lagourde

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

cb